Visa Dispute Rendering Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of the implicit rejection by the appeal commission of their prior administrative appeal against the denial of long-stay visas for family reunification by French consular authorities, citing procedural errors and a manifest error of appreciation in the initial denials which followed an approval from the prefecture. The court determined that since the administrative litigation commenced, the government instructed the consulate to issue the requested visas, which were subsequently delivered to the applicants, thereby rendering the conclusions for annulment and injunction moot, though the State was ordered to pay the applicants €1,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Dispute Rendering Annulment Moot: The court determined that since the administrative litigation commenced, the government instructed the consulate to issue the requested visas, which were subsequently delivered to the applicants, thereby rendering the conclusions for annulment and injunction moot, though the State was ordered to pay the applicants €1,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay the applicants a sum of 1,000 euros for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Mme D E A et M. C F A, représentés pas Me Sangaré, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises au Cameroun qui ont refusé de leur délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision consulaire est fondée sur une décision inexistante qui n'a pas été notifiée ;
- la décision consulaire est entachée d'un vice de procédure ;
- la décision consulaire est dénuée de base légale en l'absence de décision préfectorale refusant le regroupement familial ;
- la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'examen sérieux de la demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a donné instruction aux autorités consulaires à Yaoundé le 2 mai 2023 de délivrer les visas demandés.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2023.
Une note en délibéré, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistrée le 20 juin 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, titulaire d'une carte de résident en France, a introduit une demande de regroupement familial pour ses enfants, Mme D E A et M. C F A, ressortissants camerounais. Par une décision du 16 juillet 2018, le préfet de l'Essonne a accueilli favorablement la demande de regroupement familial. Mme E A et M. F A ont présenté une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun qui leur a été refusée par deux décisions du 4 mai 2022. Par une décision implicite, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.
2.Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la vignette de visa communiquée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer postérieurement à l'audience, que les autorités consulaires françaises ont délivré à Mme E A, le 24 mai 2023, et M. F A, le 30 mai 2023, les visas sollicités. La délivrance de ces visas faisant entièrement droit aux demandes initialement présentées par les intéressés et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme et M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme E A et à M. F A la somme globale de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E A, à M. C F A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
M. Rosier, premier conseiller,
Mme Chatal, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
Le rapporteur,
P. ROSIER
La présidente,
H. DOUET
Le greffier,
S. VALAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,