No Liquidation of Provisional Fine for Late Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the liquidation of a daily fine imposed on the prefect for failing to issue a residence permit receipt within the seven-day period mandated by a prior emergency order from March 3, 2022. The court determined that although the execution occurred after the deadline, resulting in a delay, the administrative body had ultimately provided the petitioner with the required receipt on March 21, 2022, constituting full execution of the underlying judgment. Consequently, exercising its discretion under administrative justice code provisions that permit moderation or suppression of a provisional fine even upon confirmed non-execution, the court ruled there was no need to liquidate the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-6 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; No Liquidation of Provisional Fine for Late Residence Permit Receipt: The court determined that although the execution occurred after the deadline, resulting in a delay, the administrative body had ultimately provided the petitioner with the required receipt on March 21, 2022, constituting full execution of the underlying judgment. Consequently, exercising its discretion under administrative justice code provisions that permit moderation or suppression of a provisional fine even upon confirmed non-execution, the court ruled there was no need to liquidate the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the prior order.
This article governs the liquidation of a penalty, which the court addressed in its decision to deny liquidation.
This article was cited to justify the designation of the presiding judge to rule on the specific emergency request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B demande au juge des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2201734 du 3 mars 2022.
Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a exécuté l'ordonnance du juge des référés postérieurement au délai qui lui était imparti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
2. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions citées plus haut de l'article L. 911-7 du code de justice administrative aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou même la supprimer même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée.
3. Par une ordonnance n°2201734 du 3 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. B un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
4. Il résulte de l'instruction que M. B a été mis en possession d'un récépissé de sa demande, en date du 21 mars 2022. Dès lors, l'ordonnance du 3 mars 2022 doit être regardée comme ayant été pleinement exécutée. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2201734 du 3 mars 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy, le 21 octobre 2022.
Le juge des référés,
signé
T. Charpentier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.