Refusal of Professional Card for Private Security Activities Upheld Despite Applicant's Claim of Manifest Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. B A, représenté par Me Keufak Tameze, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France-Ouest a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité, ainsi que toutes les décisions subséquentes ;

3°) d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France-Ouest de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ce dernier renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- les dispositions de l'article L. 622-20 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues ;

- le principe de non rétroactivité de la loi a été méconnu ;

- la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'absence de délivrance d'une carte professionnelle porte atteinte à sa situation personnelle et professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire régulièrement exercé ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Charageat,

- et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". M. A n'établit pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête. Par suite, il ne justifie pas de la situation d'urgence attachée au prononcé de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Dès lors, cette demande doit être rejetée.

Sur la décision attaquée :

2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors en vigueur : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". Aux termes de l'article R. 633-9 du même code, alors en vigueur : " () Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle () ".

3. M. A a déposé auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité. La commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du CNAPS a rejeté cette demande par une décision n° CAR-IDF1-2022-02-11-A-00015941 du 24 mars 2022. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à cette décision, M. A a adressé au CNAPS un recours administratif en date du 7 avril 2022 réceptionné le 12 avril 2022. Ce recours, qui comportait la mention " recours auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité " doit être regardé comme constitutif du recours administratif préalable obligatoire alors prévu par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission nationale d'agrément et de contrôle se serait expressément prononcée sur ce recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, qui s'est substituée à celle de la commission locale, rejetant implicitement le recours administratif préalable obligatoire de M. A et refusant de délivrer à ce dernier la carte professionnelle sollicitée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France.

5. Les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 susvisée pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée au Journal officiel de la République française n° 0120 du 26 mai 2021. Cette loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mai 2021. Il en va, dès lors, de même, de la condition imposant au ressortissant étranger n'ayant pas la qualité de citoyen de l'Union européenne d'être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans.

6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS, mais aussi la décision expresse de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France-Ouest du 24 mars 2022, sont postérieures à l'entrée en vigueur des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. En outre, si M. A déclare avoir demandé une carte professionnelle le 16 février 2021, en tout état de cause il n'en justifie pas, alors que la décision de la commission locale du 24 mars 2022 mentionne que cette demande a été effectuée par un courrier en date du 16 juin 2021. Dans ces conditions, bien que M. A ait obtenu l'autorisation préalable d'accès à une formation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2021 mentionnée au point 5, sa demande de carte professionnelle devait être examinée sur le fondement des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code précité, dont la mise en œuvre ne constitue pas une application rétroactive de la loi. D'autre part, il est constant que le requérant est un ressortissant malien, de sorte qu'il ne relève pas de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'à la date de la décision attaquée il n'était pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Il s'ensuit que la décision refusant de délivrer une carte professionnelle à M. A au motif que celui-ci n'était pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans n'a pas méconnu l'article L. 622-20 du code de la sécurité intérieure et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

7. Enfin, si M. A fait valoir, au demeurant sans étayer ses allégations, que la décision refusant de lui délivrer une carte professionnelle porte atteinte à sa situation personnelle et professionnelle, une telle circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de cette décision.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le CNAPS, que doivent être rejetées les conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Jimenez, présidente,

M. Charageat, premier conseiller,

Mme Nour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le rapporteur,

D. Charageat

La présidente,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.