Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, Mme A B, représentée par Me Sow, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sow de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

­ l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant méconnu l'étendue de ses compétences, d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et professionnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du 17 août 2022 a fixé la clôture d'instruction au 21 septembre 2022.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code des relations entre le public et l'administration ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

­ le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller,

­ et les observations de Me Sow, avocat, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante algérienne née en 1978, a sollicité, le 16 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. La requérante demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

2. En premier lieu, l'arrêté préfectoral, qui n'a ni à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée ni à viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur laquelle il ne se fonde pas, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet se serait estimé lié par l'avis émis par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, défavorable, au motif que l'employeur n'avait pas fourni intégralement les documents demandés, et que le préfet aurait ainsi renoncé à exercer son pouvoir d'appréciation en vue de régulariser sa situation en qualité de salarié. Il ressort cependant de la décision attaquée que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la délivrance d'une autorisation de travail à la suite de demandes complémentaires adressées à la société employeuse et non au motif que celle-ci ne lui aurait pas communiqué les documents sollicités. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a considéré que la société ne respectait pas les exigences liées à la rémunération concernant le salaire de Mme B, ce qui n'est pas contesté à l'instance, se serait cru en situation de compétence liée au regard de cet avis. Il est enfin relevé que, si l'intéressée justifie d'une expérience professionnelle en tant qu'agent de service depuis le mois d'octobre 2019, il ressort des contrats de travail et des bulletins de paie produits que cette activité professionnelle s'est exercée pour une quotité horaire d'abord réduite à vingt-deux heures par semaine puis, à compter du mois de février 2021, limitée à trente-et-une heures hebdomadaire. Ces seuls éléments ne suffisent pas à regarder la requérante, dont le séjour de moins de quatre ans sur le territoire français n'est pas particulièrement ancien, comme justifiant d'un motif exceptionnel de nature à lui permettre d'obtenir un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

4. En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. Si la requérante justifie être entrée en France le 1er septembre 2018, sous couvert d'un visa court séjour Schengen en cours de validité, avec ses deux enfants nés en Algérie, en 2004 et 2008, ainsi que de leur scolarisation en France, rien ne fait cependant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dont ils possèdent la nationalité et où ils pourront poursuivre leur scolarité. Il n'est en outre pas contesté que les attaches familiales de Mme B se situent en Algérie, notamment ses parents et trois membres de sa fratrie. Dans ces conditions, les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n'ont donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles n'ont pas non plus méconnu celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant puisqu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses enfants. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations conventionnelles précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision préfectorale sur la situation personnelle de Mme B doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sow et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

­ M. Toutain, président,

­ M. Doyelle, premier conseiller,

­ M. Puechbroussou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Le rapporteur,

G. Doyelle

Le président,

E. Toutain

La greffière,

S. Desplan

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.