Building Permit Annulment Rejected: Residential Construction Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre, 29 novembre et 30 novembre 2022, M. A O, Mme N C, M. K B, Mme H I, M. M et Mme J E et Mme P F, représentés par Me Sehili, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Malakoff a délivré le permis de construire n° PC 92046 21 01719 à la société Financière Sequana 2, en vue de la démolition d'un pavillon et la construction d'un immeuble de quatre logements avec un local commercial au rez-de-chaussée au 7, boulevard du Colonel G à Malakoff (92), et des décisions du 1er juillet et 22 août 2022 de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Malakoff une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il apparaît une contradiction entre l'autorisation accordée, les déclarations du pétitionnaire et les plans du projet en ce qui concerne la réalisation d'un espace de stockage en sous-sol d'une surface de 30 m² ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors qu'un balcon, prévu en saillie sur la façade donnant sur le boulevard du Colonel G, est absent du plan de masse ;

- il méconnaît l'article UA. 4 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le local de 3,3 m2 prévu sous l'escalier commun pour le stockage des ordures ménagères de la partie habitation, dédié à la fois aux ordures ménagères et aux déchets verts, est insuffisamment dimensionné, et que l'entreposage des bacs sur le trottoir entraverait le passage des piétons et des véhicules ;

- il méconnaît l'article UA. 9 du règlement du plan local d'urbanisme, qui fixe un coefficient maximal d'emprise au sol de 60% de la superficie du terrain pour l'habitation, dès lors que le plan de masse PC2, qui fait état d'une emprise au sol de la construction de 136,70 m2 pour une surface de terrain de 228 m2, soit un coefficient de 59,95%, ne fait pas apparaître l'existence du balcon en débord de la façade donnant sur le boulevard Colonel G, dont il ne prend manifestement pas en compte la surface pour le calcul de l'emprise ; en outre, la société Financière Sequana 2 a obtenu, en date du 22 septembre 2022, un permis de lotir qui a pour objet de diviser le terrain en deux lots et aura pour conséquence que la construction occupera la totalité de l'emprise du lot nouvellement créé ;

- il méconnaît l'article UA. 12 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que l'entrée du garage n'est pas suffisamment large pour permettre l'entrée et le stationnement d'un véhicule lorsqu'un autre véhicule est déjà stationné et empêche toute manœuvre à l'intérieur du garage et que la marge de dégagement doit être prévue sur l'emprise du projet et non sur le domaine public ;

- il méconnaît les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur Colonel G, qui prévoient la création d'une bande de recul de 8 mètres sur ce boulevard, compte tenu de la réalisation d'un balcon en saillie à l'intérieur de cette bande ;

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet emporte un risque d'atteinte à la salubrité publique en raison de l'insuffisance de la surface du local à déchets et de l'impossibilité de déposer les bacs à ordure à l'extérieur dans l'attente de leur collecte sans entraver l'accès à l'immeuble.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 13 janvier 2023, la commune de Malakoff conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la société Financière Sequana 2, représentée par Me Carles, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, s'il apparaît que le permis de construire est affecté d'un vice régularisable, à ce que le tribunal sursoie à statuer et fixe un délai pour mettre en œuvre la régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Buisson,

- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,

- et les observations de Me Carles, représentant la société Financière Sequana 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° 2022.316/URB du 13 juin 2022, la maire de la commune de Malakoff a délivré à la société Financière Sequana 2 un permis de construire n° PC 92046 21 01719 en vue de la démolition d'un pavillon et la construction d'un immeuble de quatre logements avec un local commercial au rez-de-chaussée au 7, boulevard du Colonel G à Malakoff. M. O, Mme C, M. B, Mme I, M. et Mme E et Mme F, propriétaires ou occupants de biens immobiliers situés boulevard du Colonel G et voie d'Issy ont présenté quatre recours gracieux les 27 juin 2022 et 1er août 2022, notifiés les 29, 30 juin, 1er juillet et 3 août suivants. Par des décisions du 1er juillet et 22 août 2022, la commune de Malakoff a rejeté ce recours gracieux. M. O et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 et des décisions du 1er juillet et 22 août 2022 rejetant leurs recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. L D, deuxième adjoint à la maire de Malakoff, délégué aux secteurs de l'urbanisme et de l'espace public, qui disposait d'une délégation de la maire, accordée par un arrêté n° 2020/59/SG du 11 septembre 2020, publié et rendu exécutoire le 23 septembre suivant, à l'effet de signer notamment " les arrêtés () d'autorisation d'urbanisme ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 111-22 de ce code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; () ".

5. Les requérants soutiennent qu'il existe une contradiction entre les déclarations du pétitionnaire dans le formulaire Cerfa de demande de permis de construire et les plans du projet dès lors qu'une surface de plancher supplémentaire, correspondant à un espace de stockage en sous-sol d'une surface de 30 m², doit être regardée comme affectée à la destination de commerce. Or, il ressort des plans de coupe versés au dossier que la hauteur sous-plafond de cet espace en sous-sol s'établit à 1,75 mètres, ce qui ne permet pas, en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme précité, de le regarder comme une surface de plancher devant être comptabilisée dans la demande de permis de construire au titre des dispositions du f) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces dernières dispositions ont été méconnues et le moyen ne peut qu'être écarté.

6. D'autre part, aux termes des définitions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff : " Emprise au sol (article 9) : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception : () [d]es balcons situés à plus de 3 mètres du terrain naturel et ne reposant pas sur des piliers. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que, comme le font valoir les requérants, un balcon en saillie, au premier étage de la façade donnant sur le boulevard Colonel G, visible sur les plans de coupe, n'apparaît pas sur le plan de masse du projet. Toutefois, le plan de masse était complété par d'autres pièces, au premier titre desquelles figurent les plans de coupe, qui permettaient aux services instructeurs, en dépit de cette inexactitude du plan de masse, de prendre connaissance de la présence d'un balcon sur cette façade du projet. En tout état de cause, ainsi qu'il résulte des définitions précitées du règlement du plan local d'urbanisme de Malakoff et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la présence ou l'absence de ce balcon, dont il ressort des plans de coupe qu'il est situé à plus de trois mètres du terrain naturel, n'a pu avoir aucune incidence sur le calcul de l'emprise au sol de la construction projetée. Ainsi, dès lors que cette omission n'était pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, elle n'est pas de nature à entacher d'illégalité le permis de construire litigieux et le moyen doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article UA. 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff : " () Collecte des déchets : / Les constructions nouvelles doivent comporter des locaux de stockage des déchets suffisamment dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets () ".

9. Il est constant que le projet prévoit, au rez-de-chaussée, la construction d'un local destiné au stockage des ordures ménagères dont les dimensions s'établissent à 3,3 m². Le dossier de demande de permis de construire précise en outre que, pour la partie habitation, une dotation de deux bacs de 340 L et d'un bac de déchets verts de 240 L est prévue, tandis qu'un permis d'aménager ultérieur répondra aux besoins de gestion des ordures ménagères de la partie commerciale du projet. Eu égard au nombre d'habitants de l'immeuble, à la faible production de déchets verts dans le contexte urbanisé dans lequel le projet prend place et à la taille des bacs, la surface de 3,3 m² prévue pour le stockage des déchets ménagers apparaît suffisamment dimensionnée. Par suite, et sans que les requérants puissent utilement soutenir que l'impossibilité d'entreposer les bacs devant l'immeuble en vue de leur collecte méconnaîtrait cet article UA. 4, relatif seulement aux locaux de stockage des déchets à l'intérieur des immeubles, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA. 4 du règlement du PLU de Malakoff ne peut qu'être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UA. 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff : " () Coefficient maximal d'emprise au sol dans le reste de la zone : / L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder : / 60 % de la superficie du terrain pour l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, l'industrie, les entrepôts. / 70% de la superficie du terrain pour le commerce, l'artisanat et les services publics ou d'intérêt collectif. () ". Aux termes des définitions de ce règlement : " Terrain : / Un terrain est une propriété foncière d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (unité foncière). () "

11. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 7, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le balcon en saillie, situé à plus de trois mètres du terrain naturel, devait être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol du projet. En outre, la circonstance que le pétitionnaire ait obtenu un permis de lotir est sans incidence sur ce calcul, dès lors que le terrain, base de calcul de l'emprise au sol, peut être composé de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, conformément aux définitions du règlement du PLU précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA. 9 du règlement du PLU est inopérant et doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UA. 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff : " Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur. / Dimensions minimales des emplacements / Stationnement des voitures / () Largeur / 2.60 m / Q / 5.00 m () ". En l'absence d'indications contraires, il y a lieu, pour apprécier le respect de la règle de dégagement, de prendre en compte tout espace contigu permettant aux véhicules de manœuvrer, y compris les voies ouvertes à la circulation publique ou les terrains autres que la parcelle d'assiette des aires de stationnement en cause qui sont légalement accessibles aux usagers de ces dernières.

13. D'une part, si les requérants se prévalent de l'article UA. 12 du règlement du plan local d'urbanisme et soutiennent que les places de stationnement prévues par le projet ne sont pas suffisamment larges, il ressort des plans de masse produits à l'instance que chacune des deux places de stationnement est supérieure la largeur minimale requise par ces dispositions. D'autre part, si le projet prévoit moins de cinq mètres de dégagement entre la porte du garage et la limite de la parcelle, la voie d'Issy est suffisamment large pour permettre aux véhicules de manœuvrer, chacun leur tour, et d'accéder au stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA. 12 doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; () ". Aux termes de l'article L. 151-6 de ce code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. " Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs.

15. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff comprend des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) déclinées par secteur, dont l'une établit des objectifs pour le secteur " Colonel G ", correspondant au boulevard Colonel G et à ses alentours dans une bande de cinquante mètres. Ces orientations contiennent, en particulier, un " schéma de principe de réaménagement du boulevard Colonel G ", qui donne pour objectif l'élargissement du boulevard de huit mètres afin de permettre, notamment, la réalisation d'un mail planté avec piste cyclable le long du boulevard.

16. La circonstance que le projet prévoie un balcon en saillie donnant sur le boulevard, alors même qu'une implantation du bâtiment en retrait de huit mètres est garantie et que ce balcon n'a pas d'emprise au sol, n'est pas de nature à caractériser une incompatibilité entre le projet de construction litigieux et les objectifs poursuivis par les auteurs du plan local d'urbanisme à travers l'OAP sectorielle " Colonel G ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'OAP n'est pas fondé et doit être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions.

18. Les requérants, qui se bornent à mentionner l'insuffisance du dimensionnement du local de stockage des déchets et l'impossibilité d'entreposer les trois bacs sur le trottoir sans entraver l'accès ou la sortie de l'immeuble, n'établissent pas, par les éléments qu'ils produisent, que du fait de ces seules circonstances le projet serait de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le moyen, qui n'est pas fondé, doit être écarté.

19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 13 juin 2022.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Malakoff, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent à ce titre. En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 500 euros à ce titre, à verser respectivement à la commune de Malakoff et à la société Financière Sequana 2.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. O, Mme C, M. B, Mme I, M. et Mme E et Mme F est rejetée.

Article 2 : M. O, Mme C, M. B, Mme I, M. et Mme E et Mme F verseront solidairement à la commune de Malakoff la somme de 500 euros et à la société Financière Sequana 2 la somme de 500 euros.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A O, à Mme N C, à M. K B, à Mme H I, à M. M et Mme J E, à Mme P F, à la commune de Malakoff et à la société Financière Sequana 2.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- Mme Garona, première conseillère ;

- M. Ausseil, conseiller ;

assistés de Mme Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L'assesseure la plus ancienne,

signé

E. GaronaLa greffière,

signé

A.Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.