Fund Manager's Withdrawn Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager, acting for a foreign investment fund, sought the restitution of €77,262.68 in withholding tax levied on French-source dividends from 2019 and 2020, arguing the levy constituted discriminatory treatment contrary to EU law compared to comparable domestic funds. During the proceedings, following a partial relief granted by the tax administration, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, in the absence of any opposition, to simply acknowledge the withdrawal of the application and close the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawn Claim for Dividend Withholding Tax Restitution: During the proceedings, following a partial relief granted by the tax administration, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request, leading the court, in the absence of any opposition, to simply acknowledge the withdrawal of the application and close the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's primary order: accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 15 novembre 2024, le 11 décembre 2024 et le 12 décembre 2024, la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source d'un montant de 77 262,68 euros prélevées sur des dividendes de source française au cours des années 2019 et 2020, assorties des intérêts moratoires au titre de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit à un traitement discriminatoire par rapport à un fonds d'investissement français auquel le fonds BRM Universal serait comparable et doit, dès lors, lui être remboursée ;
- le versement de la retenue à la source litigieuse se justifie par toutes pièces précisant la date et l'identité de l'établissement payeur :
- l'administration fiscale n'est pas fondée à rejeter sa réclamation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2023, le 24 avril 2024 et le 18 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à concurrence du dégrèvement de 11 707,92 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement susvisé de la requête présentée par la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Universal Investment GmbH, pour le compte de BRM Universal Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Toutain, président,
Mme Ghazi Fakhr, première conseillère,
M. David, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.
Le rapporteur,
A. DavidLe président,
E. Toutain
La greffière,
C. Yen Pon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.