Applicant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Refusal to Reinstate Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A, représenté par Me Gonidec demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile dont il bénéficiait ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile à compter de l'arrêt des versements, dans le délai de trois jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le défaut de présentation de l'attestation de demande d'asile est imputable à l'administration, qui l'a déclaré, à tort, en fuite ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité.

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à midi.

M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né en 1990, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 25 juin 2021 et a accepté, le 7 juillet suivant, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités tchèques, compétentes pour examiner sa demande d'asile. Le tribunal administratif de Paris a rejeté le 27 septembre 2021 le recours en annulation formé par l'intéressé contre cet arrêté de transfert. Le 9 janvier 2022, M. A a été placé en rétention en vue de son transfert vers la République Tchèque prévu le lendemain, qui n'a toutefois pu être exécuté en raison de son refus, réitéré à trois reprises, de se soumettre au test PCR nécessaire à son acheminement par avion. En conséquence, il a été placé en fuite par le préfet de police de Paris, qui a informé les autorités tchèques le 10 janvier 2022 de la prolongation du délai de transfert jusqu'au 27 mars 2023. Par un courrier du 26 janvier 2022, la directrice territoriale de Créteil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M. A de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile dont il bénéficiait. Au terme de la procédure contradictoire, cette autorité a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile de M. A par décision le 9 mars 2022. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 23 mai 2022, enjoignant par ailleurs à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quinze jours. Par une nouvelle décision du 9 juin 2022 prise en exécution de cette injonction, la directrice territoriale de Créteil de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile au bénéfice de M. A. L'exécution de cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal en date du 12 septembre 2022, enjoignant par ailleurs à l'OFII de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quinze jours. Par une nouvelle décision du 11 octobre 2022, prise en exécution de cette injonction, la directrice territoriale de Créteil de l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes, d'une part, de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ". Aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ".

3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, la décision attaquée énonce les dispositions légales applicables ainsi que les faits qui en constitue le fondement. Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article D. 553-1 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 551-9 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 521-7 ". Et aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration ".

6. Pour refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A, et notamment le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, la directrice territoriale de Créteil de l'OFII s'est fondée sur le défaut de présentation par l'intéressé d'une attestation de demande d'asile en cours de validité. Le requérant soutient qu'il n'a pu obtenir une telle attestation dès lors que le préfet de police de Paris l'a considéré, à tort, en fuite. Toutefois, M. A, qui ne conteste pas avoir été invité par la directrice territoriale de l'OFFI, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, à produire son attestation pour demandeur d'asile en cours de validité ou à solliciter le préfet de police pour en obtenir le renouvellement, n'établit ni qu'il a effectué cette démarche, ni que cette autorité lui a opposé un refus de délivrance en raison de son état de fuite. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la directrice territoriale de l'OFFI a entaché sa décision d'un erreur d'appréciation.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /()/ 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. /()/ ".

8. M. A soutient que la décision refusant de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. Il se borne toutefois à indiquer qu'il se trouve dans une situation de grande précarité et qu'il souffre de pathologies l'obligeant à effectuer des examens médicaux et produit seulement à cet effet deux convocations pour des examens d'imagerie médicale les 22 juin 2022 et 19 août 2022. Au regard de ces seuls éléments, le moyen doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme demandée au titre des frais qu'il aurait exposé s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Gonidec et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Leconte, première conseillère,

Mme Massengo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure

C. MASSENGO

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,