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2212589 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Modification Proceeding

Numéro de cause 2212589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary proceeding concerning a request to modify a prior administrative court order, the applicant formally withdrew their claims, leading the judge to accept the withdrawal as definitive and without impediment to being recorded. Furthermore, considering the specific circumstances of the case, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 300 euros under the provisions governing the allocation of legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Modification Proceeding: Furthermore, considering the specific circumstances of the case, the court ordered the State to pay the applicant a sum of 300 euros under the provisions governing the allocation of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer frais administratifs bénéfice avance de frais modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
article L. 521-4 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the conclusions M. A was withdrawing (desistement).
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied in the final order to award costs to M. A.
Généré par l'IA
04-15454
Appeal Withdrawal and Allocation of Legal Costs
2412071
Withdrawal of Damages Claim and Allocation of Legal Costs
2428457
Withdrawal of Administrative Appeal and Order for Legal Costs
96-20620
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
2501490
Withdrawal of Enforcement Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 521-4 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the conclusions M. A was withdrawing (desistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied in the final order to award costs to M. A.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B ayant été lu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 août 2022 en présence de Mme Timera, greffière.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement des conclusions de M. A tendant à la modification, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du juge des référés n° 2208616 du 11 juillet 2022 est pur et simple. Par suite, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A tendant à la modification, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2208616 du 11 juillet 2022.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

Le magistrat désigné par le président du tribunal,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.