Property Tax Relief Denial for Unproven Inoperation Period

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la SCI Résidence Italie, représentée par Me Bilger, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction à hauteur de 52,44% du montant total de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2020, soit un montant de réduction de 35 503 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais liés au litige ainsi que le remboursement de l'intégralité des frais exposés.

La SCI Résidence Italie soutient qu'elle remplit les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que la locataire a été contrainte de fermer son établissement hôtelier sur une période supérieure à trois mois, du fait des mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la pandémie de Covid-19.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Le président du tribunal a désigné M. Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coz,

- et les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Résidence a été imposée à la taxe foncière au titre de 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 18 place d'Italie à Paris (13ème), qu'elle exploite en tant qu'hôtel. Considérant que le taux d'occupation moyen avait diminué en raison de la situation sanitaire, elle a par réclamation du 21décembre 2021, sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020 à hauteur de 52,44% à raison de cet établissement. A la suite du rejet de cette réclamation, elle réitère sa demande devant le juge de l'impôt.

2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " En vertu de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. Aux termes de l'article 1389 de ce code : " I . - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. "

3. Il résulte de l'instruction que la SCI Résidence Italie soutient que l'entreprise locataire de ses murs aurait été contrainte de fermer durant au moins trois mois. Cependant elle n'apporte aucun élément au soutien de ses affirmations. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts doit, dans ces conditions, être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la SCI Résidence Italie n'est pas fondée à solliciter la réduction de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 raison de l'établissement hôtelier situé au 18 place d'Italie à Paris (13ème). Par conséquent ses conclusions à fin de versement d'intérêts moratoires doivent également être rejetées, ainsi que celles au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de La SCI Résidence Italie est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à La SCI Résidence Italie et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Y. COZ

La greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3