Failure to Exhaust Administrative Requirements Bars Emergency Relief for Residency Card Duplicate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to schedule an appointment within one week for the issuance of a duplicate residency card or a receipt, arguing urgency and necessity for the administrative procedure. The court rejected the request because the applicant failed to establish the conditions for the emergency relief, noting that the applicant's initial request for a duplicate card was closed due to the failure to provide requested supplementary documents by the deadline, and the applicant did not prove they submitted the necessary documents during a subsequent supposed meeting, thus precluding the imposition of the requested measure against the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Exhaust Administrative Requirements Bars Emergency Relief for Residency Card Duplicate: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to schedule an appointment within one week for the issuance of a duplicate residency card or a receipt, arguing urgency and necessity for the administrative procedure. The court rejected the request because the applicant failed to establish the conditions for the emergency relief, noting that the applicant's initial request for a duplicate card was closed due to the failure to provide requested supplementary documents by the deadline, and the applicant did not prove they submitted the necessary documents during a subsequent supposed meeting, thus precluding the imposition of the requested measure against the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
This provision of administrative justice was cited as the basis for the request, although the requirements for its application were found not to be met, justifying the rejection in Article 1er.
This article concerning costs was cited in the reasoning that led to the implicit rejection of the costs claim (which is bundled into the overall rejection of the request in Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 juin 2022, M. C A, représenté par Me Alaimo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident ou à défaut un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que sa demande a été clôturée dès lors qu'il n'a pas complété son dossier de demande dans les délais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant mauritanien né le 3 décembre 1961 a présenté, le 28 septembre 2021, une demande de duplicata de sa carte de résident. Le préfet de police produit des captures d'écran établissant que sa demande a été clôturée le 31 octobre 2021 dès lors que M. A n'a pas produit les pièces complémentaires sollicitées. Si le requérant soutient qu'il a été convoqué le 18 mars 2022, il n'établit pas avoir produit à cette occasion les documents sollicités par la préfecture de police. Par suite, les conditions fixées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies et les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un rendez-vous afin de récupérer le duplicata de sa carte de résident doivent être rejetées. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 1er juillet 2022.
La juge des référés,
A. CASTERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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