Applicant Withdraws Claims Against University in Enrollment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the university president to issue an implicit acceptance certificate or, alternatively, to enroll the applicant in a specific master's program, and to award costs. The respondent university opposed the claims and sought costs against the applicant. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all injunctive claims in the application, leading the summary judgment judge to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claims Against University in Enrollment Dispute: The respondent university opposed the claims and sought costs against the applicant. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew all injunctive claims in the application, leading the summary judgment judge to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the claim based on the appellant's withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°)à titre principal, d'enjoindre au président de l'université Pais Nanterre de lui délivrer l'attestation d'acceptation implicite prévue à l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
2°)à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de l'université Pais Nanterre de procéder à l'inscription dans le master mention " géographie " parcours " territoires, villes et santé " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°)de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 2 OOO euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le président de l'université Paris Nanterre conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, M. B, représenté par Me Verdier, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'injonction de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris Nanterre.
Fait, à Cergy, le 7 octobre 2022.
Le juge des référés,
signé
T. Charpentier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.