Tunisian National Residence Permit Refusal Overturned Due to Improper Legal Framework Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 août 2022 et 12 février 2024,

M. A C, représenté par Me Olibé, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en ses paragraphes e) et f) ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 426-17 du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- Le rapport de Mme Delamarre ;

- Les observations orales de Me Landoulsi, représentant M. C.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant tunisien né le 12 août 2002 à La Marsa (Tunisie). Il est entré en France à l'âge de 2 ans, le 22 mars 2005, au bénéfice du regroupement familial et réside depuis lors régulièrement en France. Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident, qui lui a été refusée par une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2022. M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; () ". Aux termes du f) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () f) au ressortissant tunisien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

3.Il ressort des pièces du dossier que M. C est un ressortissant tunisien entré en France en 2005 à l'âge de deux ans et qu'il y réside depuis de manière ininterrompue en situation régulière, soit plus de 17 ans à la date de la décision attaquée.

4. Le requérant soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour à l'aune des stipulations de l'accord franco-tunisien et notamment du f) de son article 10 dont il remplit les conditions pour bénéficier d'une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit à l'instance, que le préfet a examiné la demande de carte de résident à l'aune exclusivement des dispositions relatives à la carte de " résident de longue durée UE " et non au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée rejetant sa demande de carte de résident, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard à son motif d'annulation, l'exécution du présent jugement implique que le préfet réexamine la situation de M. C au regard de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. Il y a lieu par suite d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'y procéder dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis), une somme de 1100 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. C, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 1100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Israël, premier conseiller,

Mme Caldoncelli Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.

La présidente- rapporteure,

Mme Delamarre

L'assesseur le plus ancien,

M. Israël

La greffière,

Mme B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.