AP-HP Ordered to Release Complete Medical File for Future Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the public hospital assistance of Paris (AP-HP) to release the entirety of a deceased individual's medical file, asserting that the AP-HP had failed to respond to her prior request, even after a favorable opinion from the administrative documents access commission, and that the documents were necessary to support a potential future contentious claim. The administrative tribunal ruled that while the preliminary injunction judge typically does not order the communication of administrative documents under the relevant article, they may prescribe the communication of essential information for introducing a claim within the administrative court's jurisdiction; finding the request useful for asserting rights and noting the defendant's failure to respond, the court ordered the AP-HP to communicate the complete medical file within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; AP-HP Ordered to Release Complete Medical File for Future Litigation: The administrative tribunal ruled that while the preliminary injunction judge typically does not order the communication of administrative documents under the relevant article, they may prescribe the communication of essential information for introducing a claim within the administrative court's jurisdiction; finding the request useful for asserting rights and noting the defendant's failure to respond, the court ordered the AP-HP to communicate the complete medical file within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order compelling the AP-HP to communicate the medical file.
This article is cited in the reasoning to establish the judge's authority to order measures of instruction, which justifies the injunction made in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés d'enjoindre à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, de lui communiquer l'entier dossier médical M. D A.
Elle soutient que :
- l'AP-HP n'a pas répondu à sa demande communication du dossier médical de son père et ce malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs ;
- la mesure d'instruction sollicitée lui est utile afin d'étayer une éventuelle requête contentieuse.
La requête a été communiquée à l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ".
2. En premier lieu, il n'appartient en principe pas au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de communiquer des documents administratifs. Toutefois, il peut être demandé à ce juge de prescrire la communication des pièces ou informations indispensables pour l'introduction d'une requête relevant de la compétence du juge administratif que le requérant envisage de présenter.
3. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer l'entier dossier médical de son père, M. D A, afin d'étayer une éventuelle requête contentieuse. Cette demande de communication revêt un caractère utile dès lors qu'elle est susceptible de permettre à la requérante de faire valoir ses droits. La partie défenderesse, à laquelle la requête a été communiquée, s'est abstenue d'y répondre. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à l'assistance publique- hôpitaux de Paris de communiquer à Mme A les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est enjoint à l'AP-HP de communiquer l'entier dossier médical de M. D A à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'assistance publique - hôpitaux de Paris (hôpital Avicenne).
Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.
Le juge des référés,
J. C
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2212468