Parents v. Academy Rector (AESH Appointment Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent administrative order compelling the academy rector to appoint a disability support assistant (AESH) for their minor son, as mandated by a prior disability rights commission decision granting nine hours of individual support weekly, arguing the lack of assignment since the school year began in September caused significant academic distress. The court determined that the request had become moot because the rector confirmed, and the parents acknowledged during the hearing, that two AESHs had been assigned to the student for nine hours per week starting October 3, 2022, thus rendering the injunction proceedings unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Academy Rector (AESH Appointment Mootness): The court determined that the request had become moot because the rector confirmed, and the parents acknowledged during the hearing, that two AESHs had been assigned to the student for nine hours per week starting October 3, 2022, thus rendering the injunction proceedings unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request because the underlying issue became moot.
This provision served as the legal basis invoked by the petitioners for their request for an injunction, although the court ultimately ruled it moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. D A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder à la désignation d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), en exécution de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) a accordé à leur fils mineur B, une aide humaine individuelle pour la scolarisation.
Ils soutiennent que la décision de la CDAPH n'est plus exécutée depuis la rentrée de leur fils B, le 2 septembre 2022, alors même que l'absence d'AESH a de graves conséquences sur sa scolarité, de sorte qu'il se retrouve en situation de décrochage scolaire et apparaît démotivé et très angoissé ; la CDAPH a en effet attribué une aide humaine individuelle au jeune B A à hauteur de neuf heures par semaine jusqu'au 31 août 2023 ; ils ont personnellement appelé et relancé par courriel la division des élèves de l'académie de Nantes, en vain.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que deux AESH ont été affectés afin d'accompagner B à raison de neuf heures par semaine, à compter du 3 octobre 2022.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 octobre 2022 à 11 heures :
- le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés,
- et les observations de M. A. Celui-ci confirme que son fils, B, est désormais accompagné par deux AESH, à raison de 9 heures par semaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le jeune B A, âgé de 13 ans, est inscrit en classe de 4ème au sein du collège Saint-Joseph situé à Machecoul (44). Au regard de l'évaluation de ses besoins en situation scolaire, la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) de Loire-Atlantique a décidé, le 16 octobre 2020, l'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), dans le cadre d'une aide individualisée, à raison de neuf heures par semaine pour la période comprise du 1er septembre 2020 au 31 août 2023. Par la présente requête, M. et Mme A, ses parents, demandent au juge des référés d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de procéder à la désignation d'un AESH, en exécution de la décision précitée du 16 octobre 2020.
2. Il résulte de l'instruction que la rectrice de l'académie de Nantes a affecté, à compter du 3 octobre 2022, deux AESH afin d'accompagner le jeune B A dans sa scolarité à raison de neuf heures par semaine. Par suite, et comme l'a admis M. A lors de l'audience, sa requête présentée conjointement avec Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera également adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La greffière,
G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,