Cameroonian National v. State (Naturalization Application Server Issues)

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame C D A, ressortissante camerounaise née le 12 mars 1963 à Limbe (Région du Sud-Ouest), entrée en France le 5 janvier 2014, est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par le préfet de Seine-et-Marne. Elle a transmis le 29 juin 2021 à la sous-préfecture de Torcy, compétente pour les demandes de naturalisation pour l'ensemble du département, un dossier en vue de sa naturalisation. Ce dossier lui a été retourné au motif qu'elle devait prendre un rendez-vous sur la plateforme de la préfecture. En raison de l'impossibilité de se connecter au serveur dédié pour l'obtenir, par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui octroyer une date de rendez-vous aux fins qu'elle puisse déposer sa demande.

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Torcy, compétent pour recevoir les demandes de naturalisation de l'ensemble des demandeurs souhaitant acquérir la nationalité française résidant dans le département de Seine-et-Marne, a convoqué Madame A le 24 janvier 2023 à 11 heures 20 afin qu'elle puisse déposer sa demande de naturalisation. L'intéressée ne soutenant pas, plus de deux mois tard, que ce rendez-vous n'a été honoré ni qu'il ne lui a pas été possible de déposer sa demande, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à Madame A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Madame A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 600 euros à Madame A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2212415