Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Dubois-Toube, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de A, dès lors qu'il a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité à l'intéressé et au rejet de sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. A le 3 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bourrel Jalon a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant comorien né en 1971, déclare être entré en France en août 2013. Par un courrier du 14 septembre 2021, reçu en préfecture le 16 septembre 2021, il a sollicité auprès du préfet de Seine-et-Marne son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née que M. A demande au tribunal d'annuler.

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 12 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a accordé à M. A un titre de séjour valable du 10 juillet 2024 au 9 juillet 2025. En lui accordant ce titre, le préfet doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision par laquelle il avait implicitement refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Massengo, conseillère,

Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

La rapporteure,

A. BOURREL JALON

La présidente,

I. BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,