Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212385 Généré par l'IA

Company v. Chamber of Commerce and National Institute of Statistics (Costs)

Numéro de cause 2212385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent order compelling a Chamber of Commerce and Industry and a National Institute of Statistics to update its start-of-activity date to match its latest commercial registration extract, and also sought costs. Subsequently, the applicant explicitly withdrew its requests for injunction, maintaining only the claim for costs. The court noted that the withdrawal of the injunction requests was unconditional and granted it, while rejecting the remaining claims for costs based on the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Company v. Chamber of Commerce and National Institute of Statistics (Costs): Subsequently, the applicant explicitly withdrew its requests for injunction, maintaining only the claim for costs. The court noted that the withdrawal of the injunction requests was unconditional and granted it, while rejecting the remaining claims for costs based on the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société société commerciale annonce des prétentions protection des intérêts commerciaux honoraires d'avocat charges justifiées par l'usage commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société Matériel Médical Conseils et Services, représentée par Me Battais, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the applicant's claims regarding costs.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
09-66193
Commercial Chamber Recognizes Late Withdrawal of Appeal and Orders Costs
97-18918
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
2402668
Company v. City: Withdrawal of Action and Costs Award
19-19002
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
19-20111
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive (Article 2) as the basis for rejecting the applicant's claims regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la société Matériel Médical Conseils et Services, représentée par Me Battais, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)à titre principal, d'enjoindre à la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine de mettre à jour sa date de début d'activité conformément à la dernière mention de son extrait Kbis ;

2°)à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Institut national de la statistique et des études économiques de mettre à jour sa date de début d'activité conformément à la dernière mention de son extrait Kbis ;

3°)de mettre à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine et de l'Institut national de la statistique et des études économiques la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, l'Institut national de la statistique et des études économiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, la société Matériel Médical Conseils et Services, représentée par Me Battais, déclare, d'une part, se désister des conclusions aux fins d'injonction de sa requête et, d'autre part, maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Matériel Médical Conseils et Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de la société Matériel Médical Conseils et Services.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Matériel Médical Conseils et Services est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Matériel Médical Conseils et Services, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.