Algerian National Residency Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Soria, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 5 décembre 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou, à titre subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est entachée d'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale lui a opposé le fait qu'il ne justifiait pas de la possession d'un certificat de résidence ; en outre, la régularisation de son droit au séjour n'est pas subordonnée à une condition tenant en un motif exceptionnel de régularisation ;

- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- méconnaît les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision relative au délai de départ volontaire :

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée le 2 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né en 1982 à Hussein-Dey (Algérie), est entré en France le 9 juin 2022 sous couvert d'un visa touristique d'une durée de 90 jours et a demandé son admission au séjour. Par un arrêté du 5 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B conteste les décisions précitées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et celle fixant le délai de départ volontaire.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, et tout d'abord, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne, saisie de la demande formée par M. B en qualité de salarié, a examiné la possibilité de lui délivrer le certificat de résidence portant cette mention en application des stipulations du b) de l'article 7 et de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en vertu desquelles les demandeurs " reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence () ", à la condition de présenter " un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour ", et a retenu à l'encontre de M. B que celui-ci ne présentait aucun des documents précités, soit, le contrat de travail visé et le visa long séjour prévus par lesdites stipulations. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort d'aucun élément que l'autorité préfectorale aurait refusé de lui délivrer un certificat de résidence en lui opposant de ne pas présenter un certificat de résidence, qu'il cherchait justement à obtenir auprès des services préfectoraux, et commis ce faisant une erreur de droit.

3. Ensuite, si le requérant conteste la mention, dans l'arrêté attaqué, de ce que, eu égard à la brièveté de son séjour en France, sa situation ne relève pas d'un motif exceptionnel de régularisation, il ne produit aucune précision au soutien de cette critique, alors qu'il résulte des termes de cet arrêté que la préfète du Val-de-Marne a examiné, ainsi qu'elle y était tenue, l'opportunité d'une mesure de régularisation à son profit, en tenant compte de sa situation personnelle et notamment familiale.

4. Il résulte des constatations opérées aux points 2 et 3 que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Au cas particulier, M. B est entré en France le 9 juin 2022, soit seulement cinq mois avant l'édiction de la décision attaquée, accompagné de son épouse de même nationalité et, selon ses déclarations, leurs quatre enfants, tous nés en Algérie et respectivement âgés de 11, 9, 6 et 3 ans. Il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse se maintient en situation irrégulière, que son insertion professionnelle se limite à un emploi de responsable exploitation dans une société de transports routiers à compter du 4 juillet 2022 et que la présence sur le territoire national d'un frère de nationalité française et d'une sœur n'est pas établie alors que ses parents, quatre frères et une sœur vivent en Algérie où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 40 ans et où l'ensemble de la cellule familiale est légalement admissible. Ainsi, aucun élément au dossier ne permet de caractériser une situation démontrant qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à son profit, la préfète du Val-de-Marne aurait porté sur la situation de M. B une appréciation manifestement erronée ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, par suite, être écartés.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

8. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, le moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants du requérant, en méconnaissance des stipulations précitées, doit être écarté.

Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français :

9. Premièrement, si le requérant fait valoir sa situation professionnelle et familiale en France, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que mentionnés au point 6.

10. Deuxièmement, contrairement à ce qu'invoque le requérant, il ne ressort d'aucun élément que l'obligation de quitter le territoire français en litige impliquerait une séparation de ses enfants, quand bien même ceux-ci seraient tous scolarisés en France depuis septembre 2022 soit depuis à peine un peu plus de trois mois à la date de la décision en cause. Il ne ressort ainsi d'aucun élément que cette décision ait méconnu l'intérêt supérieur des enfants du requérant, et ainsi, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

11. Troisièmement, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, et non à la procédure suivie pour l'édiction d'une décision administrative. Le requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu ces stipulations. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

12. Quatrièmement, si le requérant se prévaut d'une différence de traitement discriminatoire en méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. Au demeurant, ne saurait caractériser une telle discrimination la circonstance que, pour édicter l'obligation de quitter le territoire français contestée, la préfète du Val-de-Marne a tenu compte de la nationalité de M. B en tant que celle-ci est commune avec celle son épouse. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.

Sur la légalité de la décision relative au délai de départ volontaire :

13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".

14. En invoquant que ses enfants étaient scolarisés en France à la date de la décision attaquée, M. B ne fait valoir aucun élément propre à établir que l'autorité administrative aurait dû lui accorder un délai pour son départ volontaire supérieur à celui de trente jours, retenu par l'arrêté attaqué et conforme aux dispositions précitées, ni au regard de sa situation personnelle, ni eu égard aux intérêts supérieurs de ses enfants. Dans ces conditions, les moyens dirigés contre cette décision, tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Leconte, première conseillère,

Mme Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2024.

La rapporteure,

S. LECONTELa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,