Refusal of Student Visa for Preparatory Medical Class Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, admitted to a preparatory medical class in Paris for the 2022-2023 academic year, sought an urgent stay of the consular authority's decision of September 14, 2022, which refused a long-stay student visa, arguing that the refusal created urgency as his late enrollment was set for November 7, 2022, and that the decision demonstrated a manifest error of assessment regarding the seriousness of his studies and the sufficiency of his financial conditions. The administrative judge rejected the request in a summary proceeding, finding that none of the presented grounds were manifestly capable of raising a serious doubt as to the legality of the contested refusal decision, thus failing to satisfy the necessary conditions for suspension under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Student Visa for Preparatory Medical Class Upheld: The administrative judge rejected the request in a summary proceeding, finding that none of the presented grounds were manifestly capable of raising a serious doubt as to the legality of the contested refusal decision, thus failing to satisfy the necessary conditions for suspension under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request without instruction because the conditions for granting the provisional relief were not met.
Although the applicant invoked this article for the suspension of the decision, the court ultimately rejected the request based on Article L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Nguiyan, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a fait preuve de diligence et que la décision attaquée l'a empêché d'assister à sa rentrée dont la date est dépassée et que sa date de rentrée tardive est prévue le 7 novembre 2022 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études, qui s'inscrit dans la continuité de ses formations précédentes alors qu'il poursuit un projet professionnel pertinent au regard des besoin de son pays d'origine et qu'il n'a jamais connu d'échec scolaire, et, d'autre part, des conditions de son séjour, dès lors qu'il justifie de ressources suffisantes et fiables et qu'il est hébergé à titre gratuit.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant camerounais né le 26 mars 2004, est inscrit en classe préparatoire médecine au centre préparatoire aux carrières médicales à Paris pour l'année universitaire 2022-2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Aucun des moyens invoqués par M. B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
La juge des référés,
O. Robert-Nutte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,