Moroccan National v. Refusal of Residence Permit Based on Unproven Fraud Allegation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Balaya Gouraya, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- retient à son encontre un motif erroné tenant à l'usage d'une fausse carte d'identité ;

- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- retient à son encontre un motif erroné tenant à l'usage d'une fausse carte d'identité ;

- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La décision fixant le pays de destination :

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée le 2 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Leconte,

- et les observations de Mme B, non représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née en 1985 à Oujda (Maroc), est entrée en France le 13 juillet 2017 sous couvert d'un visa touristique. Mme B a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 novembre 2022 dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à Mme B le titre de séjour demandé, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur un motif tiré de la fraude en relevant que " l'usage d'une fausse carte d'identité française fait que sa demande ne peut en aucun cas relever d'un motif exceptionnel susceptible de lui permettre de bénéficier d'un titre de séjour même à titre humanitaire ". Cependant, la préfète, à qui incombe la charge de la preuve à cet égard et qui n'a produit en défense ni observations ni pièces, n'apporte aucun élément pour démontrer l'existence d'une fraude, que la requérante conteste fermement. Dans ces conditions, il doit être retenu que l'autorité préfectorale ne pouvait légalement rejeter la demande de Mme B sur ce motif.

3. D'autre part, Mme B, régulièrement entrée en France plus de cinq ans avant l'édiction de l'arrêté attaqué, établit, par les nombreuses pièces qu'elle verse aux débats et notamment des relevés bancaires retraçant des mouvements de fonds, une présence habituelle sur le territoire national depuis au moins quatre ans et dix mois. La requérante invoque être en couple avec un ressortissant français depuis 2018 et démontre vivre en concubinage avec celui-ci depuis plus de quatre ans, justifiant notamment de leur paiement commun de la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public comme occupants d'un même logement pour 2018 et 2019, de leur souscription à des contrats de fourniture d'énergie et d'assurance multirisques pour leur lieu de résidence, produisant également de nombreux courriers et factures établis à leurs deux noms, outre une attestation de vie commune établie par le ressortissant français en question le 1er janvier 2022. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les intéressés se sont mariés en France le 10 septembre 2022, soit antérieurement à l'arrêté attaqué. Ainsi, Mme B, qui produit également de nombreux témoignages de proches établis en France, dont plusieurs ressortissantes françaises exposant entretenir depuis plusieurs années des liens d'amitié avec l'intéressée, établit l'intensité de liens personnels en France de nature à démontrer qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à son profit, la préfète du Val-de-Marne a porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée.

4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 2 novembre 2022 de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés par Mme B non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 2 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Billandon, présidente,

Mme Leconte, première conseillère,

Mme Massengo, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2024.

La rapporteure,

S. LECONTELa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,