Case Concerning Annulment of Ban on Arms Possession Based on Outdated Psychiatric Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2022 et 11 mai 2023, M. B C, représenté par Me Baron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à lever l'interdiction qui lui est faite d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lever cette interdiction, et de le retirer du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans le délai d'un mois suivant la date du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 24 février et 20 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertoncini,

- les conclusions de M. Boriès, rapporteur public,

- et les observations de M. A représentant le préfet du Val-d'Oise.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 septembre 2014, M. B C a fait l'objet d'une mesure de dessaisissement de ses armes par le préfet du Val-d'Oise. Par un courrier du 25 avril 2022, reçu par les services préfectoraux le 27 avril suivant, M. C a sollicité la levée de l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. / Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables. ". Selon l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie. / Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. ". Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives.

3. Pour estimer que le comportement de M. C laissait craindre une utilisation dangereuse d'armes et lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que l'intéressé a été mis en cause, le 7 octobre 2007, pour des faits de violences sans ou avec incapacité inférieure ou égale à huit jours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2008, la procédure engagée contre le requérant a été classée sans suite par le procureur de la République de Pontoise. Si l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, ce qui n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public, ces faits sont isolés et très anciens à la date de la décision contestée et ne sauraient à eux seuls caractériser une incompatibilité de son comportement avec la détention d'une arme. En outre, si le préfet fait également valoir que M. C a été hospitalisé suite à son interpellation par les services de la police en 2007 et qu'il présente des troubles psychiatriques, il ne produit à cet égard aucun élément tel qu'une expertise psychiatrique de nature à établir qu'à la date de la décision querellée l'état de santé de M. C serait incompatible avec la détention d'armes. Dans ces conditions, les seuls faits reprochés à M. C datant de 2007, et en l'absence d'autre élément plus récent avancé par le préfet du Val-d'Oise en défense, ne sont pas de nature à justifier un dessaisissement d'armes pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. Par suite, en rejetant la demande du requérant tendant à lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Il résulte de ce qui précède, en l'absence d'éléments récents liés à l'état de santé du requérant, qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet du Val-d'Oise portant rejet de la demande de M. C tendant à la levée de l'interdiction qui lui est faite d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'État versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

M. Eustache, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

signé

Z. Saïh

La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision