Modification of Interim Measures Under Alleged New Fact Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to modify a prior administrative tribunal order, which had compelled the prefect to issue a provisional residence permit pending review of the underlying request, by requesting the judge impose a daily penalty for non-compliance, based on an alleged new fact and the provision allowing modification of existing interim measures. The court rejected the request, reasoning that while the relevant statute allows the summary judge to modify prior interim measures based on new facts or enforce them via penalties, it does not permit the summary judge to modify the operative terms of a prior final judgment, leading to the dismissal of the entire petition, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête en référé de M. A est rejetée; Modification of Interim Measures Under Alleged New Fact Rejected: The court rejected the request, reasoning that while the relevant statute allows the summary judge to modify prior interim measures based on new facts or enforce them via penalties, it does not permit the summary judge to modify the operative terms of a prior final judgment, leading to the dismissal of the entire petition, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, explicitly rejecting the request.
The court explicitly states that the request based on this article must be rejected because the judge ruling under this article cannot modify the operative part of a judgment.
The court explicitly states that the claims based on this article (regarding costs) must be rejected as a consequence of rejecting the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 août et 15 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Roques, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (référé réexamen), l'article 2 du jugement n° 2115037 du tribunal administratif en date du 31 mai 2022 enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.
La préfecture de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, concluant au non-lieu à statuer sur le recours de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. En revanche, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif d'un jugement. Partant, le présent recours en référé de M. A ne peut qu'être rejeté, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête en référé de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 septembre 2022.
Le juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.