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2212309 Généré par l'IA

Ivorian National Residence Permit Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2212309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An Ivorian national, whose student residence permit expired in December 2022, filed an administrative appeal after submitting an unanswered application in October 2022 for a "talent-passport" or "business creation" residence permit, subsequently learning the permit was being processed but with an unknown availability date; however, the court formally accepted the applicant's subsequent withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ivorian National Residence Permit Appeal Withdrawal: Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de séjour passeport retrait de la requête autorisation provisoire intention de s'établir

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
This article served as the basis for designating the Vice-President to rule as an emergency judge.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Elle a donc demandé au juge des référés, le 21 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé dans les 10 jours.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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23LY01482
Ivorian Student Residence Permit Appeal Dismissed
2401341
Ivorian National Residence Permit Refusal and Entry Ban Annulment
2209980
Ivorian National v. Prefecture (Deemed Withdrawal of Appeal)
2312659
Ivorian National v. Prefecture: Refusal to Renew Student Residency Permit and Deportation Order
2414399
Withdrawal of Urgent Application to Compel Issuance of Student Permit Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This article served as the basis for designating the Vice-President to rule as an emergency judge.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Madame C A, ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1996 à Cocody (Abidjan), titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 décembre 2022, a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent " ou " création d'entreprise " sur le site dédié de la préfecture du Val-de-Marne le 14 octobre 2022. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Elle a donc demandé au juge des référés, le 21 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé dans les 10 jours. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a informée que son titre de séjour étant en cours de fabrication, sans qu'soit possible de connaître la date à laquelle il serait disponible.

2 Dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Madame A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A de sa requête.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2212309