State Liability for Delayed Rehousing Following Priority Designation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er août 2022, 21 février 2023, 30 septembre 2024 et 1er octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Dilloard, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement dans le délai de six mois, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 2 décembre 2020 ;

- elle a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'avant d'être relogée en janvier 2023, elle était hébergée par sa mère et son beau-père et était victime d'un conflit familial violent, tout en subissant de surcroît des troubles de voisinage.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme C a lu sont rapport au cours de l'audience publique du 14 octobre 2024.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 2 décembre 2020, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Cette décision vaut pour une personne. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet d'assurer le relogement de la requérante sous astreinte. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 23 mai 2022. Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par an à compter du 2 juin 2021, jusqu'à la date à laquelle elle a été relogée.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A pour le motif suivant : " dépourvue de logement/ hébergée chez un particulier ". La persistance de cette situation, à compter du 2 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée postérieurement au 11 janvier 2023, date à laquelle le relogement de Mme A a été assuré. La période d'indemnisation s'étend donc du 2 juin 2021 au 11 janvier 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l'indemnisation due à la somme totale de 600 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A, la somme de 600 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A, la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

Th. C Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.