Execution of Judgment Regarding Residence Certificate and Monetary Award

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 8 septembre 2020, Mme A B épouse C, représentée par Me Vinay, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 141117 rendu le 11 janvier 2017 par lequel le tribunal a annulé la décision du 10 octobre 2014 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du 7 août 2014 rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français, a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'Etat ne lui a jamais versé la somme de 1 000 euros.

Par une ordonnance du 30 mars 2022, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°141117 rendu le 11 janvier 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur informe le tribunal qu'une somme de 1 459,45 euros a été versée à la requérante ainsi qu'en atteste l'avis de paiement du 25 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Féral, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 141117 rendu le 11 janvier 2017, le tribunal a annulé la décision du 10 octobre 2014 du ministre de l'intérieur rejetant le recours hiérarchique de Mme B épouse C contre l'arrêté du 7 août 2014 rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français, a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B épouse C demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement en tant que l'Etat doit lui verser la somme de 1 000 euros.

2. Il ressort des pièces du dossier que par avis de paiement du 25 juillet 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a versé à Mme B épouse C une somme de 1 459,45 euros. La requérante, qui n'a pas produit d'observations en réponse au mémoire du ministre de l'intérieur qui lui a été communiqué, ne conteste pas ces éléments. Ainsi, le jugement n° 141117 du 11 janvier 2017 en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été entièrement exécuté. Dès lors, la demande d'exécution présentée par la requérante est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épousé C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président, M. Amazouz, premier conseiller et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.

Le président,

signé

R. FéralL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

S. Amazouz

La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.