Property Owner's Request for Expert Opinion on Unhealthy Dwelling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, subject to a declaration of unhealthiness on his house, sought an emergency order for an expert opinion under Article R. 532-1 of the Code of Administrative Justice to determine if the property was dangerous or unhealthy, despite the administrative decision being no longer subject to appeal according to the administrative authority. The court rejected the request because the proposed expert mission required a determination on the legal qualification of the facts (whether the house was dangerous or unhealthy) and the legal consequences thereof, which falls outside the scope of factual expert assessments authorized by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Property Owner's Request for Expert Opinion on Unhealthy Dwelling Rejected: 532-1 of the Code of Administrative Justice to determine if the property was dangerous or unhealthy, despite the administrative decision being no longer subject to appeal according to the administrative authority. The court rejected the request because the proposed expert mission required a determination on the legal qualification of the facts (whether the house was dangerous or unhealthy) and the legal consequences thereof, which falls outside the scope of factual expert assessments authorized by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the applicant's request.
The request for expertise, based on this article, was rejected because it sought a legal qualification rather than factual findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Yturbide, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer si la maison dont il est propriétaire située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan, présente une dangerosité et si ce pavillon est insalubre.
Il soutient que sa propriété a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 novembre 2020 portant déclaration d'insalubrité. Par la suite, il a adressé un recours gracieux contre cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet. M. A fait valoir qu'il a entrepris de réaliser de nombreux travaux et demande au tribunal de désigner un expert afin que ce dernier donne un avis extérieur, détermine si sa maison présente une dangerosité et si elle est ou non insalubre.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la commune de Livry-Gargan demande, à titre principal, à être substituée par le préfet de la Seine-Saint Denis parmi les parties en cause. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d'étendre l'expertise au préfet de la Seine-Saint-Denis et d'ordonner à l'expert de se faire communiquer l'ensemble des justificatifs devant être tenus à disposition de l'administration attestant de la réalisation des travaux.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conteste le caractère utile de la requête en faisant valoir notamment que l'arrêté d'insalubrité n'est plus susceptible de recours, et demande à titre subsidiaire à ce que l'ensemble des frais liés à l'expertise soit à la charge du requérant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". ". Les dispositions de l'article R. 532-1 du code justice administrative n'autorisent pas le juge des référés à confier à un expert une mission portant sur des questions de droit et, en particulier, il ne lui appartient pas de prescrire une mesure d'expertise qui porterait sur la qualification juridique des faits ou les conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.
2. M. A demande au tribunal de désigner un expert aux fins pour ce dernier de déterminer si la maison dont il est propriétaire située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan, présente une dangerosité et si ce pavillon est insalubre. Toutefois, cette demande, qui ne s'inscrit dans aucun litige actuel ou éventuel susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le préfet soutient sans être contredit que l'arrêté d'insalubrité dont la maison est frappée n'est plus susceptible de recours, est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de faits. Portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert. Par conséquent, la demande d'expertise doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Livry-Gargan, à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.
Le juge des référés,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l 'exécution de la présente décision.