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2212266 Généré par l'IA

Private Security Training Authorization Dispute Mooted by Subsequent Grant

Numéro de cause 2212266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision denying prior authorization for private security training, arguing procedural flaws and disproportionality. The Administrative Tribunal ruled that the initial challenge became moot because the national council subsequently issued the requested authorization after the appeal was filed, meaning there was no longer a need to rule on the annulment request, but ordered the state to pay the applicant €1,000 for legal costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Private Security Training Authorization Dispute Mooted by Subsequent Grant: The Administrative Tribunal ruled that the initial challenge became moot because the national council subsequently issued the requested authorization after the appeal was filed, meaning there was no longer a need to rule on the annulment request, but ordered the state to pay the applicant €1,000 for legal costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales état requérant constitution de sûretés émission de papiers-valeurs modification d'une autorisation travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 2 to order the CNAPS to pay a sum to M. A for incurred costs.
Généré par l'IA
2203810
Mootness Due to Subsequent Administrative Authorization and Order for Legal Costs
2302764
Refusal of Preliminary Authorization for Private Security Training Rendered Moot by Subsequent Issuance
2315579
Refusal to Authorize Private Security Training Upheld Due to Deficient Filing
2300294
Mootness of Security Training Authorization Petition
2202180
Petition for Annulment of Denial of Training Authorization Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 2 to order the CNAPS to pay a sum to M. A for incurred costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2022, 7 septembre 2022 et 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite autorisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- son rédacteur n'est pas individualisé ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 27 juin 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M. A à se voir délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision n°PRE-IDF1-2024-02-02-A-00014808 du 2 février 2024, postérieure à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. A l'autorisation sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 27 juin 2022.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M. Ausseil, conseiller ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

A. Mettetal-Maxant

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212266