Applicant Withdraws Petition for Residence Permit After Appointment Scheduled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, seeking an order compelling the prefect to issue a residence permit under emergency procedures, ultimately withdrew their petition after the administrative authority scheduled an appointment for the applicant, an Algerian national, to submit their renewal application. The court accepted the unqualified withdrawal of the claim, resulting in a dismissal of the case on that procedural ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Petition for Residence Permit After Appointment Scheduled: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A C, demeurant
4 rue Vincent d'Indy à Créteil, représenté par Me Bel Faleh, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par le cabinet Actis avocats conclut au non-lieu à statuer sur la requête de
M. C au motif qu'elle lui a donné un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Par une lettre enregistrée le 16 janvier 2023, M. C se désiste de la présente instance.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à
M. A C, ressortissant algérien né le 21 juillet 2001 à Sétif, pour le 3 janvier 2023 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un mémoire en date du 16 janvier 2023, M. C se désiste de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,