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2212249 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Expulsion Order

Numéro de cause 2212249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order that authorized the use of public force for her expulsion from a residence, but subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim and action, leading the court to grant the requested acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Expulsion Order: Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel rupture de ban annulation de la décision administrative grief de violation constitutionnelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, although the dispositive does not rule on it due to the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2505547
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expulsion Challenge
2504359
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2411969
Withdrawal of Expulsion Order Challenge
2400309
Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
2400184
Withdrawal of Expulsion Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, although the dispositive does not rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme B, épouse E, représentée par Me Dumont Soleil, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique pour son expulsion à compter du 22 août 2022 du logement qu'elle occupe situé 2 rue Louise Michel à Sarcelles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme B, épouse E, représentée par Me Dumont Soleil, déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Louvel, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par son mémoire susvisé du 18 octobre 2022, Mme B, épouse E déclare se désister de l'instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B, épouse E.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. D et M. A, premiers conseillers,

Assistés de M. Lux, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022.

Le rapporteur,

signé

T. D

Le président,

signé

P. ThierryLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22122492