Property Company v. Mayor of Paris: Building Permit Refusal Annulled over PLU Interpretation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2022 et le 9 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) JB Mansion, représentée par Me Lebrun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 mai 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer sa décision du 18 février 2022 de refus du permis de construire PC 075 117 21 V00412;

2°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire PC 075 117 21 V00412 ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision d'autorisation valant permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus du permis de construire du 18 février 2022 est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de méconnaissance de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ;

- elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Paret,

- les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique,

- et les observations de Me Lebrun pour la société JB Mansion.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière (SCI) JB Mansion a déposé, le 11 septembre 2021, une demande de permis de construire PC 075 117 21 V00412 pour l'extension, surélévation, création de niveaux supplémentaires, modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+2 sur 1 niveau de sous-sol aux 21, rue de Tocqueville et 17 rue Jacques Bingen dans le 17ème arrondissement de Paris. Par un arrêté du 18 février 2022, la maire de Paris a refusé le permis de construire demandé au motif que " par sa situation, son volume, son aspect, (le projet en insérant un niveau à R+3 ayant l'aspect d'un étage carré en maçonnerie enduite reflétant la présentation du rez-de-chaussée, crée un effet de stratification étranger à la typologie architecturale qui ne peut être autorisée que s'il s'intègre de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble ; de plus, l'étage rajouté au R+3 ne répond pas à un objectif d'intégration mais correspond davantage à un mimétisme architectural pouvant être qualifié esthétiquement de pastiche) le projet est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants (article UG.11.1 du règlement du PLU de Paris) ". Par la présente requête, la société JB Mansion demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions générales de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : " Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () / Les matériaux apparents et les dispositifs permettant d'assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. / UG.11.1.1 Constructions existantes : / Les bâtiments en façades se présentent en général sous la forme des différents registres (soubassement, façade, couronnement) qui participent à la composition architecturale en particulier en bordure des voies et des espaces publics ; le marquage de ces registres peut être important, plus faible ou absent suivant les époques et types d'architecture.() / 2°- Façades sur rue et cour : / Composées d'un ou de plusieurs niveaux, les façades donnent à la construction son aspect général qui peut résulter de surélévations ou d'additions successives.

La recherche d'une bonne cohérence d'ensemble ne doit pas nécessairement conduire à uniformiser le traitement des façades ; leur mise en valeur peut être recherchée à travers la restitution de matériaux d'origine, de reliefs (bow-windows, oriels, loggias, modénatures), d'accessoires ou de décors anciens disparus. L'harmonie de la façade peut être améliorée par le remplacement de garde-corps, de menuiseries ou de volets et persiennes manquants ou disparates. / Des éléments nouveaux à caractère contemporain peuvent contribuer à en qualifier l'aspect. / Lorsque cela est possible, il est recommandé que les pignons, balcons et loggias soient végétalisés. / 3°- Couronnement : / Les travaux doivent chercher à restituer l'aspect d'origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions.

L'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble. ".

3. Eu égard à la teneur des dispositions de l'article UG 11 du règlement en cause, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser ou refuser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. A cet égard, il résulte en particulier des dispositions de l'article UG 11 qu'elles permettent à l'autorité administrative de délivrer une autorisation de construire pour édifier une construction nouvelle présentant une composition différente de celle des bâtiments voisins et recourant à des matériaux et teintes innovants, dès lors qu'elle peut s'insérer dans le tissu urbain existant.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies, du descriptif du projet ainsi que des plans joints à la demande de permis de construire que le projet contesté, pour lequel l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 19 novembre 2021, qui prévoit la surélévation d'un hôtel particulier édifié en 1883, présentant une façade d'inspiration industrielle du début du XXème siècle depuis une modification en 1909 et actuellement situé entre deux immeubles à l'architecture contemporaine, ainsi que la conservation à l'identique du couronnement de l'édifice existant et des menuiseries acier et décors en tôle épaisse des deux niveaux principaux, ne peut être, contrairement à ce qu'a estimé la maire de Paris qualifié de " pastiche ", et ne portera pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.

5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état de dossier, de fonder une décision d'annulation.

6. Il résulte de ce qui précède que la société JB Mansion est fondée à demander l'annulation de la décision du 18 février 2022 par laquelle la maire de Paris lui a refusé la délivrance d'un permis de construire et de la décision implicite du 4 mai 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de retirer la décision initiale.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'annulation de la décision du 18 février 2022 implique qu'il soit enjoint à la maire de Paris de délivrer le permis de construire demandé par la société JB Mansion, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris, le versement à la société JB Mansion d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la maire de Paris du 18 février et du 4 mai 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de délivrer le permis de construire demandé par la société JB Mansion dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société JB Mansion la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) JB Mansion et à la maire de Paris.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme Voillemot, première conseillère,

M. Paret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le rapporteur,

F. PARET

Le président

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2212176/4-3