Algerian National Denied Residency Appointment Seeks Judicial Intervention Over Insufficient Length of Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, married to a resident holding a ten-year certificate, with two children born in France, and employed since 2021, sought an order compelling the prefect to grant him an appointment to file for residency based on exceptional admission, following the prefecture's explicit rejection of his request due to insufficient length of stay in France. The administrative judge dismissed the summary proceeding request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because that article prohibits the emergency judge from obstructing the execution of an existing administrative decision, meaning the applicant's remedy lies in contesting the legality of the rejection decision itself through a substantive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National Denied Residency Appointment Seeks Judicial Intervention Over Insufficient Length of Stay: The administrative judge dismissed the summary proceeding request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because that article prohibits the emergency judge from obstructing the execution of an existing administrative decision, meaning the applicant's remedy lies in contesting the legality of the rejection decision itself through a substantive claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application filed by M. C.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for their request, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B C, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de certificat de résidence ;
2°) de lettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré en France en 2019, qu'il est marié avec une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans, qu'ils ont deux enfants nés en juillet 2021, qu'il travaille depuis février 2021, qu'il a souhaité déposé une demande de certificat de résidence auprès de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de
l'Haÿ-les-Roses), qu'il est impossible d'accéder aux services préfectoraux pour se voir délivrer un rendez-vous, qu'après de nombreuses relances, il a reçu une réponse négative, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation irrégulière et que la mesure sollicitée est utile.
La requête a été communiquée le 20 décembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien né le 19 novembre 1985 à
Aïn-El-Hammam (wilaya de Tizi-Ouzou), entré en France selon ses dires en 2019, a épousé le
18 mai 2020 en mairie de Villejuif (Val-de-Marne) une compatriote titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Le couple a deux enfants nés en juillet 2021. M. C travaille depuis le 1er février 2021 comme ouvrier polyvalent auprès de la société " MG Thermique " à Thiais (Val-de-Marne). Le 21 juin 2020, puis le 21 septembre 2022, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par une réponse par courrier électronique du 22 septembre 2022, il lui a été indiqué que sa demande était rejetée car il ne " justifiait pas d'une ancienneté de cinq années de présence en France ". Par sa requête enregistrée le 17 décembre 2022, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la demande de rendez-vous présentée par
M. C en septembre 2022 a fait l'objet d'une décision explicite de rejet en date du 22 septembre 2022 de la part des services de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses.
4. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de
M. C ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime nécessaire, à en contester la légalité devant le présent tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,