Refusal of Exceptional Residence Status Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la durée de l'interdiction de retour ;

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 25 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique :

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité nigériane, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour qui a été refusé par un arrêté du 4 juillet 2019. A la suite de l'annulation de cet arrêté par un jugement n° 1908477 du tribunal administratif de Montreuil du 28 janvier 2020, enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation après avis de la commission du titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 9 juillet 2021, pris après avis défavorable de la commission, rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi d'office passé ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00795 du 7 avril 2021, régulièrement publié le lendemain au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme G C, cheffe du bureau du contentieux, pour signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration. Dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme E n'aurait pas été empêchée ou absente, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté.

3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

4. M. A fait état de la durée de sa présence en France, de sa relation avec son fils né en juin 2020, dont la mère réside régulièrement en France, et de la possession d'une promesse d'embauche en qualité de coiffeur. S'il se prévaut de la présence en France de son fils né en 2020, il ne justifie pas par les pièces produites, constituées uniquement d'une attestation de la mère de l'enfant, d'un tiers et de l'association qui assure un hébergement d'urgence, contribuer à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle malgré la longue durée de sa présence en France, ainsi que cela ressort également de l'avis défavorable de la commission du titre de séjour dès lors que la seule promesse d'embauche produite ne peut être regardée comme conférant au requérant une expérience ou une qualification particulière devant conduire à une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut être regardé comme justifiant de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour à M. A et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

8. Eu égard à ce qui a été dit précédemment et dès lors que le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rochiccioli et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente,

Mme Lunshof, première conseillère,

Mme Courneil, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

La rapporteure,

M. D

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.