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2212114 Généré par l'IA

Nantes Tribunal: Expert Fee Allocation in Administrative Case

Numéro de cause 2212114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Nantes, acting through a delegated Vice-President, addressed the taxation and allocation of expert fees in a case involving multiple parties. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning expertise liquidation, officially fixed the total fees and costs for the expert at 12,026.25 euros TTC. Furthermore, applying the rule that determines the responsible party for such costs when expertise is ordered on the merits, the tribunal decided to assign the entirety of these expert fees and costs to the communal entity involved in the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R.7 61-5, Art. R. 621-13; Nantes Tribunal: Expert Fee Allocation in Administrative Case: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning expertise liquidation, officially fixed the total fees and costs for the expert at 12,026.25 euros TTC. Furthermore, applying the rule that determines the responsible party for such costs when expertise is ordered on the merits, the tribunal decided to assign the entirety of these expert fees and costs to the communal entity involved in the proceedings.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert dépens désignation d'un expert rapport d'estimation par expert

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R.7 61-5
Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited in the reasoning section and the final paragraph regarding the decision to charge the costs and fees to the community of communes Vie et Boulogne and its executory nature.
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2318218
Municipality Liable for Expert Appraisal Costs
2500173
Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality
2502707
Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation
2420662
Taxation and Allocation of Expert Costs Against Municipality
2316601
Expert Fee Liquidation and Liability Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R.7 61-5

Cited in the reasoning section as a basis for liquidating and taxing expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited in the reasoning section and the final paragraph regarding the decision to charge the costs and fees to the community of communes Vie et Boulogne and its executory nature.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme B, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C : 8 545,05 euros TTC

- Frais : 3 481,20 euros TTC

Total expert, M. C :12 026,25 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la communauté de communes Vie et Boulogne.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 12 026,25 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la communauté de communes Vie et Boulogne.

Article 3 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la communauté de communes Vie et Boulogne en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 26 janvier 2024.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Vie et Boulogne, à la société Gruet Ingénierie, la société Baille, à la société Atelier Gil Salom Architectures, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société Etandex, à la compagnie Acte Iard, à la société SMA, à la société Euromaf, à la société MAF et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 3 avril 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. B

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2212114