Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building in Imminent Peril
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative court to urgently designate an expert to examine the condition of a specific building due to alleged imminent peril and danger to public safety, pursuant to the relevant articles of the Construction and Housing Code. The court determined that the request fell within the scope of the relevant law allowing for expert designation prior to a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property within twenty-four hours, determine the existence of an imminent danger, and propose necessary safety measures, applying the summary proceedings framework of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3, Article 2, Article 4, Article 5; Mayor's Request for Urgent Expert Inspection of Building in Imminent Peril: The court determined that the request fell within the scope of the relevant law allowing for expert designation prior to a safety order, and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property within twenty-four hours, determine the existence of an imminent danger, and propose necessary safety measures, applying the summary proceedings framework of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order, designating the expert and detailing the required operations based on the request.
This article specifies the procedural conditions under which the expert must carry out their mission by referring to specific procedural articles of the administrative justice code.
This article outlines procedural requirements regarding the presence of parties during the expert's inspection.
This article sets the procedural requirement for the expert to deposit the report.
This article dictates the formal notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 sous le n°2212101, le maire de la commune de Sevran demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble sis 9 rue des ramiers à Sevran (93270) et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par la commune de Sevran entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble sis 9 rue des ramiers à Sevran (93270) et de déterminer l'existence d'une situation de danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C, demeurant 20 rue des Colonnes du Trône à Paris (75012), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'état de l'immeuble sis 9 rue des ramiers à Sevran (93270) ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle du voisinage ;
- dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Sevran. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence de la propriétaire ou de son représentant.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la propriétaire ou son représentant. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sevran et à M. D C, expert.
Copie en sera adressée à Mme A B, propriétaire de l'immeuble litigieux
Fait à Montreuil, le 1er août 2022.
La juge des référés,
Signé
N. Dupuy-Bardot
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2212101