Tunisian National v. Prefecture: Residence Permit Renewal Application Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Tunisian national who entered France on a long-stay employee visa in March 2022 and validated it, filed a request for a residence permit renewal online in September 2022 but received no response before their current permit expired in November 2022, leading them to seek an injunction via an emergency proceeding on December 16, 2022, to compel the relevant prefect to allow them to submit their renewal application. Subsequently, the prefect issued a convocation for the applicant to submit the application in January 2023, following which the applicant formally withdrew their initial request, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tunisian National v. Prefecture: Residence Permit Renewal Application Submission: Subsequently, the prefect issued a convocation for the applicant to submit the application in January 2023, following which the applicant formally withdrew their initial request, leading the emergency judge to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly records the withdrawal of the request.
Cited as the basis for the Vice-President to rule as the summary judge.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 M. B C, ressortissant tunisien né le 23 mars 1993 à Sfax, entré en France le 19 mars 2022 muni d'un visa de long séjour en qualité de salarié délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis, a validé son visa le 22 mars 2022 et a déposé le 19 septembre 2022, sur le site dédié de la préfecture du Val-de-Marne une demande de renouvellement de son titre de séjour. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, alors que son titre de séjour arrivait à expiration le 17 novembre 2021. Il demande donc au juge des référés, le 16 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il puise déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré une convocation à l'intéressé pour le 3 janvier 2023 à
11 heures pour lui permettre de déposer cette demande.
2 Dans son mémoire enregistré le 21 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,