Ukrainian Student Seeks Expedited Appointment for Residence Permit Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Ukrainian national holding student status since 2015 and possessing a work authorization for a specific role, sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for a change of status to a "salaried" residence permit because her current permit was expiring, and her request for an appointment made in October remained unanswered. Subsequently, the prefect issued the requested appointment for a date after the initial petition, leading the applicant to formally withdraw her request, whereupon the judge accepted the withdrawal of the appeal as there was no longer an object for the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ukrainian Student Seeks Expedited Appointment for Residence Permit Change: Subsequently, the prefect issued the requested appointment for a date after the initial petition, leading the applicant to formally withdraw her request, whereupon the judge accepted the withdrawal of the appeal as there was no longer an object for the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order records the applicant's withdrawal of her request.
This article designated the deciding judge in the summary proceedings (référés).
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Madame C B, ressortissante ukrainienne née le 21 octobre 1994 à Kiev, titulaire de titres de séjour en qualité d'étudiante depuis 2015, s'est vue délivrer, le
21 octobre 2022, une autorisation de travail par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer en vue d'exercer un emploi de chargée de gestion en ressources humaines au sein de la société " Generali Vie ". Elle avait déposé, le 6 octobre 2022, sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande de changement de statut et se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Aucune réponse n'a été apportée à sa demande, alors que son titre de séjour arrivait à expiration le
28 décembre 2012 de même qu'elle n'avait eu aucune information sur la fabrication de son ancienne carte de séjour sur laquelle devait être portée sa nouvelle adresse. Elle a donc demandé au juge des référés, le 15 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une telle date de rendez-vous. Postérieurement à sa requête, soit le 23 décembre 2022, la préfète du
Val-de-Marne a délivré une convocation à l'intéressée pour le 11 janvier 2023 à 9 heures pour lui permettre de déposer sa demande de changement de statut.
2 Dans son mémoire enregistré le 23 décembre 2022, Madame B déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame B de sa requête.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,