Applicant v. Prefect Regarding Expulsion Order Based on Domestic Violence Finding

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2207082 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée pour Mme E A C.

Par cette requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2022 et le 11 février 2023 Mme E A C, alors retenue au centre de rétention du Mesnil-Amelot, représentée par Me Le Goff, demande dans ses dernières écritures au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de ladite notification ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'incompétence ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnait les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'illégalité par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas caractérisé le risque de fuite et qu'elle justifie de circonstances particulière ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'illégalité par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience, prévue le 17 avril 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, rapporteur,

- et les observations de Me Le Goff représentant Mme A C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E A C, ressortissante tunisienne née le 7 novembre 1984,

est entrée en France en 2012. Le 19 juillet 2022, elle a été interpellée pour des faits de violence sur conjoint et placée en garde à vue. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne l'a obligée à de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une mesure de placement en rétention. Cette mesure a été annulée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 21 juillet 2022. Mme A C demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C est entrée régulièrement sur le territoire Français en 2012, afin de poursuivre des recherches menées dans le cadre de ses études doctorales auprès de l'Université de la Manouba en Tunisie. L'intéressée a séjourné sur le territoire français sous couvert de plusieurs visas, dont le dernier a expiré le 7 mars 2022. Mme A C s'est mariée à M. B D, ressortissant franco-tunisien, le 8 janvier 2022 et a sollicité le 11 janvier suivant un titre de séjour en qualité de conjointe de français. Toutefois, elle établit avoir déposé deux plaintes à l'encontre de son mari pour des faits de violences conjugales, les 30 avril et 18 juillet 2022, ainsi que deux mains courantes, les 23 juillet et 5 août 2022. En outre, la réalité des violences conjugales subies par Mme A C est attestée par les autres pièces du dossier, comprenant notamment des certificats médicaux circonstanciés faisant état des séquelles physiques et psychologiques. Il s'ensuit que si la requérante a été interpellée le 19 juillet 2022 pour des faits de violences sur conjoint, cette seule circonstance alors même que son mari a lui-même déposé plainte contre son épouse le 17 juillet 2022, ne suffit pas à établir que sa présence sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, Mme A C est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la gravité des faits commis, constituant le motif déterminant de sa décision, justifiait qu'il soit prononcé d'urgence à son encontre une mesure d'éloignement,

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision en date du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a obligé Mme A C à quitter le territoire français sans délai doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

8. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l'instance :

9. Mme A C a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Goff, avocate de Mme A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Goff de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme A C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 9.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A C, au préfet de l'Essonne et à Me Le Goff.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Marias, premier conseiller,

Mme Parent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le président-rapporteur,L'assesseur le plus ancien,

A. MyaraH. Marias

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.