Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the suspension of an administrative order refusing the renewal of her residence permit, ordering her departure from the territory, and fixing a country of return, alongside requests for the principal issuance of a private and family life residence permit or, subsidiarily, a provisional residence authorization pending re-examination. The court, having been notified of the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims, deemed it appropriate to formally acknowledge this discontinuance without ruling on the merits of the initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, having been notified of the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of all claims, deemed it appropriate to formally acknowledge this discontinuance without ruling on the merits of the initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the plaintiff's voluntary withdrawal of the request.
Cited in the reasoning to justify the designation of the single judge to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de jour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre audit préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 jours par jour de retard, et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi di 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions présentées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
Fait, à Cergy, le 7 juillet 2023.
La juge des référés,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.