Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211946 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Student Visa Suspension and Injunction

Numéro de cause 2211946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party acting as the legal representative for their minor daughter sought an expedited order from the Administrative Tribunal of Nantes to suspend the consular refusal of a long-stay student visa issued by the French authority in Morocco and to compel the Minister of the Interior to issue the visa. However, the court, noting the subsequent filing of a formal and unqualified notice of withdrawal of the application by the applicant, consequently gave formal notice of this withdrawal without proceeding to a hearing or ruling on the merits of the initial request for suspension and injunction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B; Withdrawal of Application for Student Visa Suspension and Injunction: However, the court, noting the subsequent filing of a formal and unqualified notice of withdrawal of the application by the applicant, consequently gave formal notice of this withdrawal without proceeding to a hearing or ruling on the merits of the initial request for suspension and injunction.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête demande adressée à l'autorité suspension de la naturalisation audition des parties révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.
Généré par l'IA
2212155
Student Visa Refusal Suspension Application Dismissed for Lack of Urgency
2416783
Student Visa Refusal Suspension Dismissed Due to Lack of Urgency
2415729
Student Visa Refusal Suspension Denial Due to Lack of Particular Urgency
2414731
Student Visa Refusal Suspension Dismissed Due to Insufficient Urgency
2415300
Student Visa Refusal Suspension Dismissed for Lack of Particular Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. C B, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de sa fille mineure D B, représenté par Me Munir, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études à Mme D A B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré 14 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2022.

La juge des référés,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,