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2211891 Généré par l'IA

Vice-Presidential Decision on Administrative Expertise Costs Against Hospital Center

Numéro de cause 2211891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Vice-President, acting under delegation, addressed a decision concerning the liquidation and taxation of expert fees and costs related to an administrative court expertise, specifically setting the total amount for the named expert at 1,757.80 euros, inclusive of fees and expenses. Following the relevant provisions of the administrative justice code, the court ordered that these finalized costs and fees be borne by the named hospital center, with instructions for payment or reimbursement to the provisional funder, thereby making the decision immediately enforceable against the hospital.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Vice-Presidential Decision on Administrative Expertise Costs Against Hospital Center: Following the relevant provisions of the administrative justice code, the court ordered that these finalized costs and fees be borne by the named hospital center, with instructions for payment or reimbursement to the provisional funder, thereby making the decision immediately enforceable against the hospital.

Mots-clés

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frais administratifs rémunération hospitalière frais d'expertise assignation décisions en matière médicale concussion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for liquidating and taxing expert fees and costs in Article 1 of the dispositive.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for assigning the costs and fees of the expertise to the hospital center in Article 2 of the dispositive, and for declaring the order enforceable in the closing statement.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, le docteur D :1728,00 euros TTC

- Frais : 29,80 euros TTC

Total expert, docteur D :1757,80 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur D par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1757,80 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Article 3 : La somme de 1757,80 euros sera versée directement à l'expert, par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sous déduction de l'allocation provisionnelle de 1757,80 euros qui a, en principe, déjà été versée à l'expert par Mme B E en application de l'ordonnance du 10 octobre 2023. Dans cette hypothèse, la somme de 1757,80 euros sera remboursée à Mme B E par le centre hospitalier de Saint-Nazaire.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse E, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, à l'ONIAM, à la CPAM de la Loire-Atlantique, et au docteur D, expert.

Fait à Nantes, le 18 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Vice-présidente,

Mme BÉRIA-GUILLAUMIE

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2211891