Applicant v. State regarding Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their "visitor" residence permit within seven days, or face a daily fine. The administrative judge declined to rule on the request for an appointment under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant's residence permit was already in production and a valid extension certificate was available online, rendering the emergency relief moot. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €600 under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred but not covered by court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. State regarding Residence Permit Renewal: The administrative judge declined to rule on the request for an appointment under article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because the applicant's residence permit was already in production and a valid extension certificate was available online, rendering the emergency relief moot. However, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant €600 under article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred but not covered by court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay a sum to M. A concerning costs incurred not included in the recoverable fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 08 décembre 2022, M. B A, demeurant 24 rue Chéret à Créteil (94000), représenté par Me Assadollahi, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code, en faisant valoir que le titre de séjour de M. A est en cours de production et qu'une attestation de prolongation est disponible sur son compte personnel.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que le titre de séjour de M. B A, ressortissant iranien né le 21 mars 1953 à Téhéran, est en cours de fabrication et qu'une attestation de prolongation valable du 3 janvier 2022 au 2 avril 2023 est disponible sur son compte personnel. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,