Refusal of Surveillance Agent Card Renewal Due to Insufficient Residency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de surveillance et de gardiennage.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024 à 18 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- et les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a demandé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le renouvellement de la carte professionnelle qu'il avait obtenue, aux fins d'exercer une activité de surveillance humaine ou électronique, pour une période de cinq ans à compter du 4 août 2017. Par une décision du 24 juin 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande. Par la présente instance, M. C sollicite l'annulation de cette décision.

2. L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure régit, parmi les activités privées de sécurité, les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes et de protection des navires. Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe les conditions dans lesquelles les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois.

3. Les dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ont été introduites par l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, publiée au Journal officiel de la République française n° 0120 du 26 mai 2021. Cette loi est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 mai 2021.

4. Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes de délivrance de la carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité salariée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ou de protection des navires qui lui sont présentées en application du code de la sécurité intérieure.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant ivoirien, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 6 mai 2022 et que le directeur du CNAPS s'y est opposé le 24 juin suivant. Dans ce contexte, et eu égard à ce qui a été dit aux points 3 et 4, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de sa précédente situation alors qu'il appartenait à l'administration de statuer sur sa demande conformément à la législation en vigueur à la date de la décision litigieuse et ainsi de faire application des dispositions précitées du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

6. Pour l'application des dispositions reproduites au point 2, la condition tenant au fait d'être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour s'entend comme exigeant que le demandeur justifie, à la date de la décision litigieuse, de la continuité et de la régularité de sa résidence sur le territoire français que ce soit sous couvert d'au moins un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, dans le cas où le renouvellement de son titre ne lui a été accordé par l'autorité administrative que postérieurement à l'expiration de son dernier titre de séjour, sous couvert des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour devant lui être délivrés dans l'attente de ce renouvellement.

7. Si l'intéressé justifie être entré en France muni d'un visa long séjour, délivré le 27 janvier 2017, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de fichier de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France dit " A ", que l'intéressé ne justifiait d'aucun titre de séjour ni d'aucun récépissé sur les périodes du 5 février au 3 mai 2018 et du 27 août au 30 octobre 2019 soit une durée totale de cinq mois. En conséquence, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le directeur du CNAPS a fait une inexacte application des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision