Prefect Obligation to Schedule Appointment and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to provide an appointment for renewing a "visitor" residency permit, citing the authority under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the prefect had subsequently scheduled an appointment for the applicant to submit the renewal application, there was no longer a need to rule on the request for an injunction under article L. 521-3. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 600 euros under article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred but not included in court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Appointment and Award of Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the prefect had subsequently scheduled an appointment for the applicant to submit the renewal application, there was no longer a need to rule on the request for an injunction under article L. 521-3. However, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the applicant 600 euros under article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred but not included in court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.
This article was cited in the request, but the court ruled that there was no longer cause to rule on the conclusions based on it because an appointment was already fixed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, demeurant 216 rue du général Leclerc à Créteil (94000), représenté par Me Assadollahi, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour " visiteur " dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une date de
rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu : les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à
M. B A, ressortissant iranien né le 30 juillet 1949, pour le 3 janvier 2023 à 14 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur ". M. A ne conteste pas le rendez-vous ainsi accordé. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé : M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,