Residence Permit Renewal Obligation and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, demeurant 176 rue verte à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par Me Simon, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de rendre son ordonnance immédiatement exécutoire en application de l'article

R.522-12 du code de justice administrative ;

3°) d'informer sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique en application de l'article L.522-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à

M. B A, ressortissant sénégalais né le 14 janvier 1978, pour le 3 janvier 2023 à

14 heures afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M. A ne conteste pas le rendez-vous ainsi accordé. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pas plus que sur celles à fin d'astreinte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, pas plus que sur celles à fin d'astreinte.

Article 2 : L'État versera une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,