Moot Order Compelling Appointment for Residence Permit Renewal, Provisional Legal Aid Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, demeurant 334 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représentée par Me Tcholakian, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une date de rendez-vous a été fixée et conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en réplique enregistré le 8 décembre 2022, Mme A maintient ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle provisoire et à mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'une action en justice avec avocat a été nécessaire pour obtenir le rendez-vous demandé.

Vu : les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne a donné rendez-vous à

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 26 mars 1983 à Boké, pour le 2 janvier 2023 à 11 heures pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Tcholakian, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Tcholakian au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées Mme A au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Sous réserve que Me Tcholakian, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, il sera mis à la charge de l'État le versement de la somme de 600 euros à Me Tcholakian au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2023.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,