Subsidy Eligibility Moot; Damages Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la déclarer éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un ballon d'eau solaire et d'une pompe à chaleur et de lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour l'inaction de l'Agence nationale de l'habitat et le défaut de conseils.

Elle soutient qu'elle attend toujours le versement du montant de la prime qui lui a été accordée et que l'Agence nationale de l'habitat s'abstient de répondre et de l'accompagner dans sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et au rejet pour irrecevabilité des conclusions indemnitaires.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'a pas formé de recours administratif préalable obligatoire ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de décision liant le contentieux ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées sans ministère d'avocat ;

- une prime d'un montant de 5 200 euros lui a été versée le 9 janvier 2023, par suite il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la déclarer éligible à cette prime ;

- aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État n'est établie et la requérante ne fait état d'aucun élément permettant de caractériser le préjudice moral ou financier qu'elle allègue avoir subi.

Par une lettre du 29 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 4 mars 2024 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dutour, conseillère,

- et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 28 octobre 2021, Mme A a sollicité l'octroi de la prime de transition énergétique afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique destinés à l'installation d'une pompe à chaleur air/eau et d'un chauffe-eau solaire individuel. Par la présente requête, elle demande au tribunal de la déclarer éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " et de lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour l'inaction de l'Agence nationale de l'habitat et le défaut de conseils.

Sur l'exception de non-lieu opposées par l'Agence nationale de l'habitat :

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a décidé de verser à Mme A la prime de transition énergétique d'un montant de 5 200 euros qu'elle sollicitait. La requérante ne conteste pas avoir reçu le versement de cette prime. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que le tribunal la déclare éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un ballon d'eau solaire et d'une pompe à chaleur sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Il résulte de ce qui précède qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État n'est établie. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions indemnitaires présentées par la requérante doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à déclarer Mme A éligible à la subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un ballon d'eau solaire et d'une pompe à chaleur.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

Mme Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024.

La rapporteure,

L. DUTOURLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière