Claimant's Request for New Medical Examination Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who sustained an injury in a service accident in 2017, sought an emergency order for a new medical expert examination to assess his current health status and the date of consolidation, arguing previous evaluations failed to cover all prejudices in anticipation of a liability action. The court rejected the request because a prior judicial expert report from March 2019 had already determined the claimant's health was consolidated, concluding that the claimant failed to demonstrate the utility of a new medical expertise by providing no new medical information or alleging the previous consolidation date was incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request for New Medical Examination Denied: The court rejected the request because a prior judicial expert report from March 2019 had already determined the claimant's health was consolidated, concluding that the claimant failed to demonstrate the utility of a new medical expertise by providing no new medical information or alleging the previous consolidation date was incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the summary judge to order any useful expert examination, which is the subject of the request rejected in the final order.
This article explicitly states the final order to reject the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. D C représenté par le cabinet Cassel demande au juge des référés du tribunal :
1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en vue de décrire son état de santé découlant de l'accident de service du 27 juin 2017 et se prononcer sur la date de consolidation.
Il soutient que :
- - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile dès lors que l'ensemble de ses préjudices n'ont pas été évalués.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'expertise n'est pas utile dès lors que l'expert a déposé son rapport le 30 mars 2019 et que la demande d'expertise est similaire à celle déposée le 9 juin 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction".
2. M. C né le 27 mars 1974 a subi plusieurs accidents de service lors de sa carrière au sein de la fonction publique. En dernier lieu le 27 juin 2017 il a ressenti une vive douleur dans le bas du dos en portant un carton de 10 kg dont l'imputabilité a été reconnue au service le 19 juillet 2017. La commission de réforme a considéré que l'état de santé de M. C était consolidé au 5 janvier 2018, qui a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2018. Il a été reconnu travailleur handicapé le 3 mai 2018. Le ministre de l'agriculture a mis fin à son contrat le 1er septembre 2019. Le 12 février 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné le docteur B A par une ordonnance n° 1809877 afin de connaître la date de consolidation de l'état de santé de M. C et de déterminer la période et le taux d'incapacité temporaire et le taux de son handicap permanent. Le rapport déposé le 30 mars 2019 a estimé que l'état de santé du requérant était consolidé, et qu'il n'était pas susceptible de s'améliorer. Il a fixé le taux d'incapacité permanente à 3%.
3. Il résulte de l'instruction que M. C a été vu en commission de réforme qui a fixé la date de consolidation de son état de santé au 31 mars 2018. M. C a demandé une contre-expertise, et la commission de réforme a alors fixé une nouvelle date au 5 janvier 2018. Le rapport de l'expert judiciaire du 30 mars 2019 situe la période d'incapacité temporaire partielle jusqu'au 26 juillet 2018. Dès lors, en sollicitant à titre principal, une nouvelle expertise médicale le 24 mai 2022, sans apporter de précisions nouvelles sur son état de santé et sans alléguer que celui-ci n'aurait pas été consolidé à la date de la précédente expertise judiciaire, afin de décrire et déterminer son état de santé en conséquence de l'accident de service du 27 juin 2017 et déterminer la date de consolidation de son état de santé découlant de cet accident de service, M. C ne justifie pas de l'utilité qu'il y aurait à prescrire de nouveau une expertise médicale.
4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022.
Le juge des référés,
J.-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.