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2211683 Généré par l'IA

CNAPS Approval Granted After Challenge to Initial Refusal

Numéro de cause 2211683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national private security council's (CNAPS) decision from July 2022 that refused to grant them an approval to manage a private security firm, and further sought an order compelling the CNAPS to issue the approval. The court determined that since the CNAPS subsequently granted the requested approval in December 2022, the original challenged decision was implicitly revoked, rendering the applicant's claims for annulment and enforcement moot. Therefore, the court ruled there was no need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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Article 1er, Art. L. 911-1 du code de justice administrative; CNAPS Approval Granted After Challenge to Initial Refusal: The court determined that since the CNAPS subsequently granted the requested approval in December 2022, the original challenged decision was implicitly revoked, rendering the applicant's claims for annulment and enforcement moot. Therefore, the court ruled there was no need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

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décision d'exécution autorisation ou approbation émission de valeurs recours en annulation en droit de l'Union réputation de retrait d'opposition décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court decided there was no need to rule on the application due to the subsequent issuance of the requested authorization (non-lieu à statuer).
Art. L. 911-1 du code de justice administrative
This article, referenced implicitly through the court's competence derived from the 'code de justice administrative' and used to establish the framework for issuing judicial decisions, is the underlying procedural basis for the disposition, although the final orders only explicitly cite Article 1er and notification rules.
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2304124
CNAPS Refusal of Private Security Authorization Appeal Timeliness
2206920
CNAPS Refusal of Professional Card Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2400109
CNAPS Authorization Refusal and Deemed Withdrawal of Petition
2202128
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against CNAPS Decision
2304728
CNAPS Professional Card Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided there was no need to rule on the application due to the subsequent issuance of the requested authorization (non-lieu à statuer).

Art. L. 911-1 du code de justice administrative

This article, referenced implicitly through the court's competence derived from the 'code de justice administrative' and used to establish the framework for issuing judicial decisions, is the underlying procedural basis for the disposition, although the final orders only explicitly cite Article 1er and notification rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'agrément sollicité, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le CNAPS conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer l'agrément sollicité le 2 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Barès,

- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a sollicité la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée par un courrier du 9 juin 2022 adressé au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Par une décision du 29 juillet 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande.

2. Le 2 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré M. A un agrément de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, et ainsi implicitement mais nécessairement rapporté la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A sont devenues sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

Le rapporteur,

M. BARÈS

Le président,

P. BESSE La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2211683