Petitioner Seeks Annulment of Social Benefit Overpayment Recoveries

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Desenlis, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 7 septembre 2022 et confirmant la décision du 26 juillet 2022 notifiant des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale et d'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Desenlis, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution du revenu de solidarité active.

La requête a été communiquée au département de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 21 janvier 2025 et communiquées le lendemain.

La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Par deux courriers du 22 janvier 2025, pris en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions relatives à l'indu d'allocation adulte handicapé et, d'autre part, du non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 7 septembre 2022 ayant confirmé la décision du 26 juillet 2022 en tant qu'elle lui notifiait un indu de revenu de solidarité active, eu égard à la décision du 25 novembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a accordé une remise totale de cette dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3684, 33 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience qui s'est tenue le 28 janvier 2025 à 10 heures 30.

Mme Lina Bousnane, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, après appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est allocataire du revenu de solidarité active, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement sociale. Par une décision du 26 juillet 2022, il s'est vu notifier des indus de revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale et d'allocation aux adultes handicapés d'un montant total de 12 995, 53 euros pour la période du 1er juin 2021 au 28 février 2022. M. B a introduit le 7 septembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a implicitement été rejeté. Il demande l'annulation des décisions implicites de rejet de son recours ayant confirmé la décision du 26 juillet 2022.

Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de l'indu d'allocation adultes handicapés :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il n'appartient qu'à l'ordre judiciaire de connaître des litiges relatifs aux allocations aux adultes handicapés. Par suite, les conclusions de M. B portant sur l'indu d'allocation aux adultes handicapés qui lui a été notifié ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active :

5. D'une part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et si, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'une remise.

7. Il résulte des dispositions et principes énoncés aux deux points précédents que la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active rend sans objet les conclusions aux fins d'annulation de cet indu.

8. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le département de Seine-et-Marne le 21 janvier 2025, que l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 684,33 euros mis à la charge de M. B par la décision en litige du 26 juillet 2022 a fait l'objet d'une décision de remise totale du 25 novembre 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation de la décision implicite confirmant la décision du 26 juillet 2022 en tant qu'elle lui notifiait cet indu de revenu de solidarité active sont, postérieurement à l'introduction de sa requête, devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'indu d'allocation de logement sociale :

9. M. B ne soulève aucun moyen au soutien de ses conclusions dirigées contre l'indu d'allocation de logement sociale qui lui a été notifié. Ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les frais du litige :

10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B.

D E C I D E:

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision implicite confirmant l'indu d'allocation aux adultes handicapés notifié le 26 juillet 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision implicite confirmant l'indu de revenus de solidarité active notifié le 26 juillet 2022.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Andreea Avirvarei, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

C. Leroy

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,