Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Debt Settlement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of a debt totaling €349.64 resulting from an overpayment of active solidarity income, arguing they could not afford the remaining balance; however, the administrative court dismissed the case as moot because the defending authority subsequently informed the tribunal that the entire debt had been settled, rendering the claimant's request for further relief without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness Due to Debt Settlement): Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the court's final order, stating there is no need to rule on the application.
This article authorized the designation of the reporting judge who presided over the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette 349,64 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.
M. B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a mis à la charge de M. B une dette de 349,64 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette.
2. Dans son mémoire en défense, la Collectivité Européenne d'Alsace informe le tribunal que la dette de M. B est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208537